Mis en place en période de conjoncture économique favorable, le système social français peine de plus en plus à répondre à l’augmentation des besoins sociaux et fait face à de nombreux défis dans un contexte de mondialisation et d’émergence de nouveaux types de fraudes.

 

De l’État-providence à la Sécurité Sociale

Qu’est-ce que l’État-providence ?

L’État-providence est une forme de politique où l’État étend son champ d’intervention dans les domaines économiques et sociaux. Ses principaux leitmotivs sont la solidarité entre les classes sociales et la recherche de justice sociale. L’objectif étant à la fois d’assurer le bien-être des citoyens et de réduire les inégalités.

Pour cela, l’État va mettre en œuvre tout un ensemble de mesures afin de redistribuer les richesses et de prendre en charge les risques sociaux existants comme la maladie, la vieillesse ou encore la famille.
D’après les économistes keynésiens, ce système est efficace puisque en augmentant les revenus des plus démunis, la consommation et la demande vont à leur tour augmenter, ce qui va être source de croissance.

Cette conception s’oppose totalement à celle de l’État-gendarme. En effet, cette forme de politique limite strictement le rôle de l’État à ses fonctions régaliennes, c’est-à-dire à la justice, la police, l’ordre public et sécurité, la diplomatie et affaires étrangères, la défense, la monnaie et les finances.

La naissance de l’État-providence

Le premier système complet d’assurances sociales a vu le jour en Allemagne à la fin du XIXe siècle, à l’initiative du Chancelier Otto von Bismarck. Il a mis en œuvre un système de protection sociale contre le risque maladie en 1883, les accidents de travail en 1884 et la vieillesse et l’invalidité en 1889. Ce système bismarckien repose sur une logique de contribution : les salariés cotisent pour acquérir des droits. Il relie l’assurance au travail.
L’Europe, les États-Unis, et même le Japon se sont rapidement intéressés à la mise en place de ces mesures et s’en sont inspirés.

En France, les différents risques sociaux ont été pris en charge au fil des années.
Un système d’indemnisation des accidents du travail des salariés de l’industrie a vu le jour avec la loi du 9 avril 1898, suivi par un régime d’assurance-retraite obligatoire pour les ouvriers et paysans en 1910, et une allocation mensuelle pour les familles indigentes de plus de trois enfants en 1913.
Puis, les lois du 5 avril 1928 et du 30 avril 1930 ont instauré une assurance maladie-maternité et une assurance vieillesse-invalidité-décès à destination des salariés et en 1932, le régime d’allocations familiales est devenu obligatoire dès le premier enfant à charge.

La mise en place d’un État-providence développé dans l’Hexagone a été rendue concrète, d’une part par la création du système de sécurité sociale sur le modèle bismarckien, devenu aujourd’hui l’un des fondements du système français, et d’autre part par la refonte du système des assurances sociales grâce à l’ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la Sécurité sociale qui dispose que la sécurité sociale « est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes »¹ et à l’ordonnance du 19 octobre 1945 organisant les assurances sociales.

En 1946, le Préambule de la Constitution de la IVe République est venu confirmer cette généralisation de la sécurité sociale en reconnaissant le droit de tous à « la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».

La construction de l’État-providence s’est poursuivie au fil du temps au sein de l’Hexagone. En 1958, le régime de l’assurance-chômage a été créé, suivi par la mise en place du revenu minimum d’insertion (1988). Puis, en 1999, la loi sur la création de la Couverture maladie universelle (CMU) a généralisé l’accès à une couverture santé pour toute la population. 

Comme nous pouvons le voir, la Sécurité sociale que nous connaissons aujourd’hui est en fait le résultat d’une très longue histoire. 

 

L’État-providence mis à mal

La crise de l’État-providence

Une crise économique mondiale est survenue à la fin des années 1970 et s’est installée durablement en Europe occidentale. Face à la montée du chômage, au ralentissement de la croissance économique, à l’inflation et aux difficultés de financement du système de protection sociale, on parle de crise de l’État-providence. Il n’a plus les moyens de ses ambitions et est confronté à la rigueur budgétaire.
Face à ce constat, plusieurs pays européens adoptent des politiques d’austérité et de réduction des dépenses publiques dans le but de réduire le déficit.

C’est le cas dans l’Hexagone où le Premier ministre de l’époque, Raymond Barre, lance un plan de rigueur dans le but d’enrayer l’inflation et le chômage. Il sera suivi par d’autres plans, mais globalement, les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances. 

Au Royaume-Uni, Margaret Thatcher, première femme à la tête d’une grande démocratie d’Occident, reste de marbre face aux vives oppositions des syndicats rejetant sa politique ultralibérale. La grande fermeté dont elle a fait preuve lui a valu son surnom de « dame de fer ». Elle a toutefois permis un certain désendettement de l’État et une relance économique au prix d’énormes sacrifices : un fossé grandissant entre les classes sociales et de nombreuses fermetures d’usines. 

Aujourd’hui encore, face à la pression de la mondialisation et aux attentes de protection des citoyens, les États providence n’ont d’autre choix que de se réformer, par exemple en diminuant le coût du travail pesant sur les entreprises ou encore en recherchant une plus grande efficience dans l’action des États. 

 

L’État-providence bousculé par la crise de la Covid-19

Le 23 mars 2021, le président du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, Dominique Libault, a transmis au Premier ministre Jean Castex, une note d’étape sur les finances sociales après la crise. Résultat : les comptes des organismes de la Sécurité sociale ne sont pas au beau fixe et la situation ne va pas s’arranger dans les années à venir à cause de la récession sous le coup de l’épidémie de la Covid-19.

Rappelons que de manière générale, la pandémie a plongé l’économie mondiale dans sa pire récession depuis la Seconde Guerre mondiale.
Bien sûr, les différents mécanismes de protection sociale ont permis de limiter les effets néfastes de cette situation, mais au prix d’un déficit abyssal : pour l’année 2020, le déficit de la Sécurité sociale pour 2020 s’élève à 38,6 milliards d’euros, du jamais-vu. À titre de comparaison, le précédent point bas a été atteint en 2010, suite à la crise financière de 2008 et s’élevait à 28 milliards d’euros.
Cependant, le déficit de 2020 est moins élevé que ce qui était prévu puisque la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prédit un déficit s’élevant à 49,0 milliards d’euros. 

Bon à savoir : depuis 1998, le solde du régime général de la sécurité sociale française n’a été excédentaire qu’à trois reprises, en 1999, 2000 et 2001.

 

Les prestations sociales

Les prestations sociales : la définition

Les prestations sociales correspondent aux prestations versées par les institutions de protection sociale aux individus et aux ménages dans le but de les couvrir face aux risques sociaux. Elles les accompagnent dans leur vie quotidienne.
Plusieurs types de risques sont distingués, ils forment les cinq branches de la sécurité sociale : 

  • la branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) ;
  • la branche famille (handicap, logement, etc.) ;
  • la branche accidents du travail et maladies professionnelles ;
  • la branche retraite (vieillesse et veuvage).
  • la branche cotisation et recouvrement

Les prestations versées peuvent être divisées en deux catégories : 

  • Les prestations en nature : cela correspond à la prise en charge des frais de santé par l’Assurance maladie. Ces prestations couvrent des frais engagés lors de l’achat de médicaments ou sont versées directement à des services comme des hôpitaux.

     

  • Les prestations en espèces : ce sont des compléments comme les allocations familiales ou des remplacements de revenus (allocation-chômage, pensions de retraite, etc.)

 

Les prestations sociales en chiffres

L’Organisation de coopération et de développement économiques et les prestations sociales

Parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, la taille de l’État-providence varie considérablement. La France est le pays où les dépenses sociales publiques sont les plus élevées, elles représentent un peu plus de 30 % de son PIB, bien plus que la moyenne des 38 pays membres qui s’élève à 19,9 %.
À titre de comparaison, des pays comme la Belgique, l’Italie ou l’Allemagne consacrent plus d’un quart des richesses créées à l’aide sociale publique.
En revanche, le pourcentage est beaucoup plus faible dans d’autres pays comme le Chili, le Costa Rica, le Mexique ou encore la Turquie où les dépenses sociales publiques représentent moins de 15% du PIB.

 

La France et les prestations sociales

En 2019, les dépenses de santé représentaient 11,2 % du PIB en France et 202,8 milliards d’euros de prestations nettes ont été versées. Le régime général de la sécurité sociale comptait 59,2 millions de bénéficiaires.
Au total, 88 % de la population est assurée par la Caisse nationale d’assurance maladie qui finance 90 % de l’ensemble des dépenses d’assurance maladie. 

 

En 2020, les Caisses d’allocations familiales comptaient quant à elles 13,8 millions d’allocataires, soit 32,9 millions de personnes couvertes, et 98,6 milliards d’euros de prestations sociales ont été versées. Arrivent en tête les aides pour la petite enfance, enfance et jeunesse avec 36,3 milliards d’euros, suivies par les aides au logement avec 16,3 milliards d’euros d’aides au logement et le Revenu de solidarité active avec 12,5 milliards d’euros.

 

Avec 338 milliards d’euros versés en 2020, les dépenses brutes du système de retraite s’élevaient à 14,7 % du PIB. Parmi ces dépenses, 296,6 milliards d’euros étaient consacrés aux pensions de droit direct de retraite de base et de retraite complémentaire (12,9 % du PIB) et 36,8 milliards d’euros aux pensions de droit dérivé (1,6 % du PIB). 

 

Pour ce qui est de l’allocation-chômage, les dépenses de l’assurance chômage ont représenté 41,8 milliards d’euros en 2019, dont 35,4 milliards d’euros versés au titre des allocations chômage. 

 

Les fraudes aux prestations sociales

Une circulaire interministérielle du ministre de la Justice et du ministre du Budget du 6 mai 2009 définit la fraude sociale comme “toute irrégularité, acte ou abstention ayant pour effet de causer un préjudice aux finances publiques, commis de manière intentionnelle.”

Elle est au cœur des préoccupations depuis bien longtemps, comme le montre une décision du Conseil constitutionnel du 28 janvier 2010. Les Sages ont reconnu à la lutte contre la fraude le caractère d’une exigence constitutionnelle ². Peu importe qu’elle concerne les recettes ou les dépenses, cette fraude porte atteinte au principe de solidarité.

 

La fraude aux Caisses d’allocations familiales

Les prestations familiales et sociales sont versées en fonction des déclarations que font les allocataires. Chaque allocataire est tenu de signaler à la Caisse d’allocations familiales dont il dépend tout changement dans sa situation professionnelle et personnelle susceptible d’avoir un quelconque effet sur les prestations dont il bénéficie. Il n’est pas rare que des erreurs soient commises ou que des omissions surviennent lors des déclarations, de façon volontaire ou non. Si elles sont remarquées, celles-ci entraînent une régularisation des droits en faveur ou en dévafeur du bénéficiaire.

Contrairement à l’erreur commise de manière involontaire, la fraude est commise intentionnellement par l’allocataire. Celui-ci va par exemple faire une déclaration comportant de fausses informations ou bien oublier d’effectuer sa déclaration.

 

Il existe, au sein des 101 Caisses d’allocations familiales de l’Hexagone, une politique de contrôle et de lutte contre la fraude afin de vérifier l’exactitude des informations déclarées et que les allocataires bénéficient uniquement de prestations auxquelles ils ont droit. 

Grâce à ce système, les situations des allocataires peuvent être régularisées, les sommes trop perçues peuvent être récupérées par les Caisses d’allocations familiales, et les droits dont pouvaient bénéficier les allocataires qui n’ont pas été demandés peuvent être détectés. 

 

La lutte contre la fraude prend aujourd’hui une tout autre ampleur.  Alors que la politique de la Caisse d’allocations familiales est de se concentrer sur la fraude prise individuellement, elle a décidé d’élargir son spectre et de lutter contre de nouveaux phénomènes de fraude : celles à enjeux. Pour cela, un service national de lutte contre la fraude à enjeux vient d’être créé. 

Elles sont plus complexes, en bande organisée, généralement à une échelle importante. Ces fraudes à enjeux mettent à mal la confiance portée dans notre système de protection sociale et dégradent les liens sociaux que les individus entretiennent les uns avec les autres. C’est pourquoi il est devenu essentiel de les déceler.

 

Pour se faire une idée plus précise de la situation en 2020, prenons quelques chiffres.
Au total, les Caisses ont réalisé 36,6 millions de contrôles : 32,25 millions de contrôles automatisés, 4,3 millions de contrôles sur pièces et 106 000 contrôles sur place.
Grâce à ces contrôles, 36 917 cas de fraudes ont été découverts pour un montant total de 255,5 millions d’euros. 2/3 des contrôles ont abouti à un indu et plus d’1/3 à des rappels.

Le croisement de données n’y est pas pour rien puisqu’il facilite grandement le ciblage des dossiers disposant d’un risque à l’erreur plus élevé et permet donc d’identifier précisément ceux à risque. Une fois identifiés, ils sont confiés aux contrôleurs afin d’être analysés.

 

Comme les années précédentes, la prestation la plus touchée par la fraude est le Revenu de solidarité active (RSA) avec 46,4 % de fraude en volume (60,5 % en valeur), suivi par la prime d’activité (20,4 % en volume et 10,6 % en valeur), les aides au logement (16,3 % en volume et 15 % en valeur), les prestations familiales et primes diverses (11,2 % et 8,3 %) et l’Allocation aux adultes handicapés (1,2 % et 2,5 %).

 

Si la fraude est avérée, l’allocataire se trouve dans l’obligation de rembourser l’ensemble des sommes trop perçues et peut également être sanctionné par des avertissements ou bien des pénalités. Si la fraude est importante, une plainte peut même être déposée devant les tribunaux. En 2020, 4 % des fraudes ont entraîné des poursuites pénales. 

La fraude à la Caisse nationale de l’assurance maladie

Ces fraudes peuvent aussi bien provenir des assurés sociaux que des professionnels de santé et des employeurs. Généralement, les assurés sociaux vont frauder dans le but d’obtenir des prestations auxquelles ils n’auraient pas le droit en temps normal. Ils vont par exemple demander des arrêts de travail injustifiés, utiliser de fausses ordonnances ou encore omettre volontairement d’effectuer une déclaration qui mettrait fin à un avantage.
Les employeurs vont plutôt avoir tendance à avoir recours au travail au noir ou bien à diminuer le nombre d’heures déclarées par rapport à celles effectuées dans le but d’échapper aux charges sociales qu’entraîne la déclaration de personnels salariés.
Quant aux professionnels de santé, la fraude va généralement être constituée par la facturation d’actes médicaux qui n’ont en réalité pas été effectués ou de médicaments qui n’ont pas été délivrés, ou par la délivrance d’arrêts de travail non justifiés.

 

La fraude pèse lourdement sur le budget de la Sécurité sociale. Elle est très diverse et mouvante, elle nécessite donc une adaptation continue des moyens d’action.

C’est pourquoi, les techniques et les dispositifs mis en œuvre évoluent sans cesse et les services de fraude oeuvrent quotidiennement pour la bonne gestion des fonds publics. Depuis dix ans, la lutte contre ce phénomène s’est intensifiée, en partie grâce à la création d’instances nationales, régionales et locales permettant la coordination d’actions concrètes. 

Le Parisien a mené une enquête et a interrogé le directeur de l’assurance maladie en milieu d’année dernière. Il en ressort que la fraude la plus importante provient des offreurs de soins et non des assurés.
51 % des fraudes sont commises par les assurés, mais seulement pour 21 % de préjudice financier. En revanche, celles des professionnels de santé et établissements s’élèvent à 20 % des cas, mais représentent 135,1 millions d’euros, soit 48 % du préjudice total.
Il a également affirmé qu’en 2019, 287 millions d’euros de fraude ont été identifiés et que les dispositifs de contrôle ont permis d’éviter le paiement de 200 millions d’euros.

Depuis la révision constitutionnelle du 22 février 1996, le Parlement vote chaque année une loi de financement de la Sécurité sociale.
Afin de contenir la progression exponentielle des dépenses, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, définitivement adopté, le jeudi 17 décembre, a retenu plusieurs priorités dont la mise en place d’actions de contrôle et de lutte contre la fraude afin d’atteindre 80 millions d’euros d’économies. Celles-ci porteront notamment sur le contrôle du paiement à bon droit des prestations et sur la recherche de fraudes en centres de soins et dans le secteur des dispositifs médicaux.

Le renforcement des actions engagées se fera tout d’abord grâce aux outils numériques afin de vérifier les ressources des assurés, la biométrie sera elle utilisée pour éviter l’usage frauduleux de cartes vitales lors de soins. Le rapprochement des fichiers entre les administrations va également être mis à profit pour lutter contre ce phénomène.

Une récente affaire a suscité de vives réactions. En juillet dernier, l’Assurance Maladie a déposé 12 plaintes au pénal contre des centres ophtalmiques répartis sur tout le territoire pour « escroquerie, faux et usage de faux et fausses déclarations ». Ils encourent jusqu’à sept ans de prison et 750.000 euros d’amende.
Les centres ophtalmiques concernés sont accusés d’avoir découpé et facturé séparément des actes médicaux effectués lors d’une même séance afin d’éviter la décote qui s’applique normalement. Le préjudice estimé s’élève à près de deux millions d’euros. 

 

En cas de fraude à la sécurité sociale, en plus du remboursement des sommes versées à tort, des sanctions supplémentaires peuvent être appliquées. Elles sont proportionnelles à la gravité des faits commis.
Ainsi, lorsque le caractère de la fraude n’est pas certain ou bien que les montants en jeu sont faibles, un simple avertissement ou un rappel sont généralement donnés.
En revanche, si le caractère volontaire est établi ou que les montants sont significatifs, le directeur de la Caisse peut prononcer des pénalités financières. Enfin, dans les cas les plus graves, des dépôts de plaintes peuvent avoir lieu.

 

La fraude au chômage

En France, la notion de “contrôle des chômeurs” a vu le jour en 2008 dans le cadre de la loi relative aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi. On ne parle d’ailleurs plus aujourd’hui de Contrôle de la Recherche d’Emploi, mais de Dynamisation par l’Accompagnement et le Contrôle.

Depuis 2013, les contrôles sont exclusivement effectués par des agents Pôle emploi spéciaux et plus par des conseillers.
À la fin de l’année 2020, le contrôle des chômeurs a été renforcé par un décret paru suite au projet de loi de finances pour 2021. L’article 73 bis du projet a attribué de nouvelles prérogatives aux agents de Pôle Emploi en instaurant « un droit de communication au bénéfice des agents chargés de la prévention des fraudes de Pôle Emploi”.
Les agents assermentés de Pôle Emploi pourront désormais réclamer des documents à divers organismes comme les banques, afin de s’assurer que les déclarations des demandeurs d’emploi correspondent à la réalité, sans par exemple, se voir opposer le secret professionnel. 

Un autre décret de novembre 2020 est venu donner une nouvelle prérogative aux agents de Pôle emploi en leur permettant d’accéder aux informations contenues dans le fichier « Ficovie », recensant tous les contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits auprès d’organismes d’assurance français. 


Le dernier rapport de la Cour des comptes faisant le bilan des dix ans d’existence de Pôle Emploi, datant de juillet 2020, affirme que l’organisme a été profondément transformé ces dernières années mais qu’un problème de fraude persiste : elle représentait en 2019, 212 millions d’euros sur 37 milliards de fonds versés.
Malgré ce que l’on pourrait penser, les abus restent faibles, comme le confirme la dernière grande étude de Pôle Emploi datant de 2018. Résultat : 92 % des chômeurs indemnisés et 81 % des chômeurs non indemnisés sont en recherche active d’un emploi. Seulement 14 % des contrôles aboutissent à une radiation.

Si une fraude est constatée, l’allocataire est tenu de rembourser l’ensemble des sommes touchées. Il peut également être radié de Pôle Emploi et être condamné pénalement, cela dépend de la situation. Pendant toute la durée de la radiation, il ne pourra plus bénéficier des prestations versées par cet organisme.

Les durées de radiation et de suppression varient en fonction du motif du manquement et le nombre de manquements constatés sur une période de 2 ans. Bien entendu, les sanctions pour fraudes ou fausses déclarations sont plus importantes que celles pour les absences à un rendez-vous ou le manquement à d’autres obligations.

La fraude peut coûter cher ! Prenons l’exemple d’un jeune homme de 25 ans condamné à quatre mois de prison ferme et à rembourser 18.416 euros à Pôle emploi car il ne résidait pas en France, mais a continué de toucher ses allocations chômage, sans bien sûr signaler son déménagement.  Comment a-t-il été démasqué ? Grâce aux publications sur son compte Facebook !

 

La fraude à l’assurance retraite

L’Assurance retraite n’est pas épargnée et est également confrontée à la fraude sociale. Des actions de contrôle sont menées pour les prévenir et les détecter. Plus de 80 de ses salariés mènent de façon exclusive ces missions d’enquête, en parallèle des opérations de contrôle habituelles conduites par plus d’un millier d’agents.

Au fil du temps, l’Assurance retraite s’est modernisée et a mis en place de nouvelles méthodes de détection des fraudes.
En 2016, elle a créé au niveau national un outil de ciblage des dossiers à contrôler en analysant différents critères permettant de classer les dossiers de retraite en fonction du niveau de risque.
Elle a, par la suite, développé des outils liés au datamining, qui identifient aujourd’hui 50 % des fraudes potentielles, qui sont transmis aux équipes compétentes pour être contrôlés.

Cette efficacité peut se maintenir grâce à la collaboration au niveau interne entre les différents services, les campagnes d’information ou de sensibilisation mises en place et également grâce à l’échange d’informations entre les différents partenaires, tant au niveau interne qu’externe avec d’autres organismes comme les Impôts. 

En 2021, de nouveaux axes de travail sont poursuivis : de nouveaux croisements de données sont effectués, l’expérimentation de la biométrie est mise en place, la refonte du parcours de gestion est prévue, etc.

Prenons quelques chiffres. En 2020, les fraudes et comportements fautifs détectés ont représenté 20 millions d’euros et les fraudes et comportements fautifs évités s’élevaient à 128 millions d’euros. 

De manière générale, les risques de fraude aux prestations vieillesse portent essentiellement sur les prestations pour lesquelles il faut remplir des conditions spécifiques comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou la retraite de réversion.
Les actions de contrôle visent néanmoins de nombreux domaines comme la fraude à la carrière, la fraude aux ressources, la fraude aux paiements ou encore la fraude à la résidence. 

Si une fraude est constatée, l’assuré est dans l’obligation de rembourser la totalité des sommes indûment perçues. De plus, des pénalités financières peuvent être prononcées à son égard, et en fonction du degré de gravité de la situation, une plainte pourra également être déposée.

 

Les contrôles et les fraudes en temps de Covid-19

Durant la crise sanitaire, la priorité a été donnée au maintien des droits afin de garantir la continuité des droits des bénéficiaires.
Ainsi, les aides sociales pour lesquelles il était nécessaire d’effectuer une déclaration de ses revenus ont été maintenues, et ce, même si celle-ci n’avait pas été effectuée. Les prestations dont bénéficiaient habituellement les allocataires ont été automatiquement renouvelées pour une période de six mois, sauf si l’organisme détenait les éléments nécessaires pour examiner les droits de l’allocataire en question.

 

En temps de pandémie, les contrôles et les politiques de prévention ont dû être adaptés.

Les organismes ont été contraints de suspendre pour un temps les contrôles sur place et de penser à de nouveaux protocoles dans le but d’assurer la continuité de l’activité tout en respectant scrupuleusement les mesures sanitaires.
Les contrôles ont donc été réalisés à distance, par rendez-vous téléphonique, en visioconférence ou via des entretiens à l’accueil. Ce type de contrôle ayant démontré son efficacité, ils ont parfois été maintenus en 2021 en complément des contrôles sur place qui reprennent progressivement en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

 

Cette situation s’est ressentie dans les chiffres puisqu’en 2019, les différents organismes ont généralement détecté un nombre de cas de fraudes plus élevé qu’en 2020. Cette baisse s’explique en partie par la crise sanitaire de la Covid-19 puisque les opérations de contrôle ont été suspendues.

Aides sociales versus travail  ?

Est-il possible de mieux gagner sa vie en restant chez soi plutôt qu’en travaillant ? Telle est la question !
Le débat est récurrent, suscite généralement de vives tensions et a tendance à diviser les travailleurs et les non travailleurs.

Lors de son allocution le 12 juillet dernier, Emmanuel Macron a évoqué à la fin de son discours la réforme des retraites et celle de l’assurance-chômage et a déclaré : « En France, on doit toujours bien mieux gagner sa vie en travaillant qu’en restant chez soi, ce qui n’est actuellement pas toujours le cas. »
Cela n’est pas sans rappeler la conférence de presse sur la réforme de l’assurance-chômage tenue en février 2019. Edouard Philippe et Muriel Pénicaud avaient alors affirmé que pour un demandeur d’emploi sur cinq, le montant de l’indemnisation chômage mensuelle était plus élevé que le salaire mensuel moyen perçu antérieurement, en se basant sur des statistiques publiées par Pôle Emploi.
Ces statistiques ont fait l’objet de nombreuses critiques. La méthode de calcul était contestée car elle faussait les données. Avec une autre méthode, le salaire obtenu aurait toujours été supérieur à l’allocation.

De plus, la loi ne permet pas la survenance d’une telle situation. En effet, l’article L5422-3 du Code du travail dispose que l’indemnisation versée « ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue ».

Ces propos relèvent habituellement du « discours habituel néo-libéral » qui a tendance à stigmatiser les personnes sans emploi en les considérant comme des profiteurs du système. 

Il faut garder en tête que les personnes sans emploi ne sont pas majoritairement contre l’idée d’une éventuelle reprise d’activité. Une étude réalisée par le sociologue Hadrien Clouet en 2019 a montré que parmi les 3,2 millions d’offres d’emploi reçues annuellement par Pôle emploi, seulement 19 500 d’entre elles ne recevaient aucune candidature, soit 0,6 %.  

De plus, en analysant les tableaux dressés par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques et en comparant les différents revenus, il est évident que travailler au Smic est financièrement plus avantageux que de bénéficier du Revenu de solidarité active. Une personne seule avec trois enfants rémunérée au Smic peut percevoir 2599 euros, notamment grâce aux allocations. Dans la même situation familiale, une personne seule bénéficiant du Revenu de solidarité active peut percevoir jusqu’à 1837 euros par mois. Généralement, la différence est moins frappante si les bénéficiaires n’ont pas d’enfants.
Après ce constat, difficile de dire que le revenu de solidarité active incite à rester chez soi et à profiter des aides.

 

Face aux difficultés rencontrées et aux nouveaux défis auxquels le système social français est confronté, sa protection est plus que jamais au cœur des objectifs du Gouvernement. Elle passe principalement par la réduction du déficit de la sécurité sociale, le maintien des différents systèmes reposant sur la solidarité, la refonte du dialogue social et la lutte contre la pauvreté. Malgré tous ces efforts, on peut toutefois se demander si ce système est encore viable sur le long terme ? 

 

 

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