Avant on pouvait voyager librement et en toute insouciance mais ça…c’était avant.

Face à la crise du Coronavirus, crise sanitaire sans précédent, Airbnb dont le voyage est le moteur essentiel de son activité, subit de plein fouet cette pandémie. Si la location de courte durée dans des grandes villes comme Paris ou Bordeaux souffre depuis le confinement, il en est tout autre des locations de courte durée de maisons de campagne. 

Avec le licenciement d’un quart de ses effectifs et une introduction en bourse certainement repoussée, l’entreprise Américaine est sommée de se réinventer.

Comment peut-elle faire face à cette crise de grande ampleur ? Comment peut-elle rebondir pour en sortir encore plus forte ? Véritablement par un changement de stratégie en misant sur la location longue durée. Et ceci avec un outil particulièrement bien adapté : le bail mobilité.

Dans un premier temps, nous aborderons les principes du bail mobilité, c’est-à-dire à quoi il correspond et comment il fonctionne puis dans un second temps nous mettrons en évidence les avantages pour Airbnb d’utiliser ce type de contrat.

LE BAIL MOBILITÉ : ANALYSE

Définition

Le bail mobilité était une promesse faite par notre président actuel Emmanuel Macron. Créé par la loi ELAN, “Loi du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique” :

« le bail mobilité est un contrat de location signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire temporaire » 

En effet, le bail mobilité est un nouveau type de contrat de location meublée, créé pour répondre aux besoins spécifiques des locataires à la recherche d’un logement temporaire, leur permettant d’accéder plus facilement à la location.

Plus souple que le bail classique et le bail meublé, il nécessite cependant de respecter plusieurs conditions afin de permettre sa validité.

Conditions indispensables

Un public spécifique

Le bail mobilité s’adresse effectivement à des locataires particuliers. Les directives sont très précises à ce sujet, il faut qu’à la date de prise d’effet du bail, la situation du locataire soit en corrélation avec l’une de ces propositions :

  • en situation de stage ;
  • dans un cursus d’études supérieures ;
  • attitré à un contrat d’apprentissage ;
  • en cours de formation professionnelle ;
  • en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ;
  • ayant accepté une mutation professionnelle ;
  • en mission temporaire dans le cadre d’une activité professionnelle.

On notera également que le locataire pourra être en mesure de sous-louer le logement s’il obtient l’accord écrit du propriétaire.

Un logement meublé

Les biens concernés par le bail mobilité sont uniquement les logements meublés. Bien entendu, le but étant de permettre aux locataires d’être rapidement installés dans un appartement fonctionnel sans avoir à apporter du mobilier et des équipements personnels. 

Le bailleur doit proposer un logement décent, avec un mobilier en nombre et en qualité suffisant. Le logement doit permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. 

La liste de ce dernier a été fixée par le décret du 31 juillet 2015 dans son article 2 qui vient préciser les éléments indispensables pour que le logement soit qualifié de meublé. 

Une courte durée de location

La durée de ce contrat constitue sa plus grande caractéristique, à savoir que le bail mobilité est obligatoirement conclu pour une période d’un à dix mois. Il peut être renouvelé une seule fois, sans dépasser une durée totale de 10 mois.

Si le propriétaire et le locataire souhaitaient prolonger la location, celle-ci devra se faire inévitablement soit par un bail meublé d’un an avec reconduction tacite soit par un bail meublé spécial étudiant de neuf mois non renouvelable si le locataire est étudiant.

Mentions obligatoires à inscrire

Le contrat de location – ou de colocation – est admis par écrit et énonce les éléments suivants :

  • le nom ou la dénomination du propriétaire (ou de l’agence immobilière) et son domicile ou son siège social ;
  • le nom du locataire ;
  • la date de prise d’effet du bail ;
  • la durée du contrat de location (à défaut, le bail mobilité n’est pas applicable) ;
  • le motif justifiant le droit à un bail mobilité (à défaut, le bail mobilité n’est pas applicable) ;
  • une phrase précisant que le contrat est un bail mobilité régi par le Titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (à défaut, le bail mobilité n’est pas applicable) ;
  • la consistance, destination, surface habitable du logement ;
  • la désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, la précision du nombre d’équipements, de parties et d’additionnels que contient l’immeuble qui sont sujet à un usage commun ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;
  • le montant global du loyer ainsi que les modalités de paiement ;
  • le montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s’il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail ;
  • la nature et le montant des travaux qui ont été accomplis depuis la fin du dernier contrat locatif dans ledit logement ;
  • une formule écrite indiquant que le propriétaire a interdiction d’exiger le versement d’un dépôt de garantie.

Le bailleur devra également inclure au contrat de location tous les documents annexes à savoir : la liste des éléments indispensables pour l’ameublement du logement, la notice d’information, le dossier de diagnostic technique DDT (Etats des Servitudes Risques et Information sur les Sols, Diagnostic de Performance Energétique, un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, Diagnostic Plomb) et l’état des lieux.

Si le logement se situe dans une copropriété, il faudra également prévoir à annexer un extrait du règlement de copropriété.

Loyer et Charges

Le loyer demandé pour un logement est fixé librement par le propriétaire, sauf lorsque son bien immobilier est situé en zone tendue, tel est le cas sur Paris. Dans ce cas de figure, le bailleur sera obligé de se soumettre à l’encadrement des loyers. 

Pour rappel, d’un point de vue juridique, les zones dites “tendues” sont :

« les zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ». 

Revalorisation du loyer. Nous noterons également que le loyer ne peut également pas être revalorisé en cours de location.

Valorisation des charges. Concernant les charges, il y a deux impératifs à respecter lors de la fixation de leur montant dans un bail mobilité, d’où la nécessité de les déterminer en amont :

1) Forfait de charges

Les charges locatives subsidiaires au loyer principal n’auront pas d’autre choix que d’être obligatoirement forfaitaires.

2) Des charges qui sont proportionnées. 

Le montant du forfait de charges est établie par rapport aux montants exigibles par le bailleur en application de la définition des charges récupérables, selon l’article 23 de la loi 1989.

Ces charges récupérables, sont exigibles en contrepartie (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 23, al.1) :

  • des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ;
  • des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée ;
  • des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

Le décret 87-713 du 26 août 1987 précise les charges récupérables et son annexe fixe une liste qui revêt un caractère limitatif (Cass. 3e civ. 27-11-2002).

De plus, le montant des charges ne pourrait donc pas être mal proportionné au regard des charges acquittées par le précédent locataire.

A noter que le contrat doit définir précisément le montant et la périodicité de versement des charges. En conséquence, il ne peut donc pas y avoir de régularisation ou de complément ultérieur.

Préavis

En ce qui concerne le préavis, le locataire a la possibilité de résilier le contrat à tout moment.

Cependant cette possibilité est offerte sous réserve du respect d’une durée de un mois. A ce titre, le locataire peut réaliser son préavis par le biais de :

  • une LRAR (lettre recommandée avec demande d’avis de réception) ;
  • un acte d’huissier ;
  • une remise en main propre contre récépissé.

LE BAIL MOBILITÉ : DES AVANTAGES POUR AIRBNB

Spécialiste des locations à court terme en un seul clic, Airbnb a vu ses réservations s’effondrer drastiquement avec la Pandémie COVID-19.

La mise en place de mesures de confinement, la fermeture des frontières et le ralentissement du trafic aérien ont mis à mal le « moteur » de la société, l’obligeant à revoir sa stratégie pour rassurer ses investisseurs et ses hôtes.

En s’appuyant sur le bail mobilité, Airbnb va trouver dans cet outil un atout dont elle pourra largement tirer profit et ainsi séduire ses bailleurs/hôtes.

Une meilleure rentabilité avec des loyers plus chers

Contourner l’encadrement des loyers en zones tendues par le bail mobilité

Comme nous l’avons vu précédemment, dans le cadre du bail mobilité, le loyer est donc fixé librement par le propriétaire à l’exception des logements situés en zones tendues telles que Paris ou Bordeaux par exemple.

Les contrats signés en bail mobilité sont-ils soumis à l’encadrement des loyers ?

Oui, s’il s’agit de la résidence principale du locataire. La loi ELAN du 23 novembre 2018, en intégrant le bail mobilité dans la loi du 6 juillet 1989 le soumet automatiquement aux mesures relatives à l’encadrement des loyers lorsque le logement constitue l’habitation principale du locataire.

Non, s’il s’agit de la résidence secondaire du locataire.

En visant précisément la location de locaux à usage d’habitation qui constitue la résidence principale du locataire, la loi exclut nécessairement les résidences secondaires. Ceci a d’ailleurs été rappelé dans un arrêt (Cass. 2e civ. 21 mars 2007 n°06-11.843).

Qu’est-ce qu’une résidence secondaire ?

Il convient tout d’abord de définir ce qu’est une résidence principale. Bien que le terme “résidence principale” soit entré dans le langage commun, la loi ALUR a substitué la notion de résidence principale à celle d’habitation principale.

Ceci étant dit la résidence principale est défini dans la loi de 1989 dans son article 2 comme :

« le logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du Code de la construction et de l’habitation »

A contrario, constitue donc une résidence secondaire tout logement occupé moins de 8 mois dans l’année. 

Dans la lignée de cette idée, il est donc nécessaire de limiter la durée du bail à moins de 8 mois pour éviter l’encadrement des loyers. Cette condition est le pendant naturel de la précédente.

Un bail mobilité de résidence secondaire permettra donc de sortir du champ d’application de l’encadrement des loyers.

A souligner que cette distinction « résidence principale » et « résidence secondaire » peut avoir une incidence sur l’attribution de l’Aide Personnalisée au Logement (APL). En effet :

« L’aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer, mensualité d’emprunt ou redevance (si vous résidez en foyer). […] L’APL est attribuée :

  • pour votre résidence principale située en France,
  • et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation. »

En conséquence, l’APL serait accordée pour le bail mobilité en résidence principale et non pour celui en résidence secondaire. Cependant, il semblerait que dans la pratique, des demandes d’APL pour des locataires ayant souscrit un bail mobilité en résidence secondaire aient été traitées favorablement.

Grâce au contournement de l’encadrement des loyers via un bail mobilité en résidence secondaire, Airbnb pourra donc proposer à ses bailleurs/hôtes de mettre en place des loyers plus élevés.

Le bail mobilité, un contrat plus avantageux que le bail meublé

Dans ce paragraphe, nous allons maintenant montrer comment le bail mobilité offre une meilleure rentabilité par rapport au bail meublé classique.

Pour illustrer nos propos, citons l’exemple d’un appartement T2 meublé situé à Montmartre avec un loyer de 1.200 euros charges comprises, le bien rapportera donc à l’année au propriétaire la somme de 14.400 euros.

Prenons le même logement proposé en bail mobilité sur la plateforme Airbnb avec un loyer de 1 540 euros, le bailleur pourra ainsi obtenir la somme annuelle de 18.480 euros. Soit une différence de plus de 4.000 euros, les propriétaires sauront certainement apprécier ce surplus non négligeable. 

A noter que cela est encore plus frappant dans le cadre d’un logement meublé ouvert à la colocation :

« Prenons l’exemple d’un T4 loué, sur Airbnb à l’aide du bail mobilité, 1.200 euros par chambre privée dans le quartier de Paris 19ème, la Villette, à Paris. Une fois les baux terminés, soit 1 à 10 mois, on aura engrangé la somme de 43 200 euros. Placé sur le marché de la colocation classique durant toute l’année, le logement sera loué 750 euros charges comprises par mois par chambre. On obtiendra ainsi la somme de 27.000 euros à la fin des baux meublés.

Au total, on aura perçu dans l’année 43.200 euros, en toute légalité, au lieu de 27 000 euros si on avait placé notre logement en colocation meublée toute l’année.»

Une gestion simplifiée

Le choix d’un forfait de charges

Nous l’avons précisé dans la première partie. Effectivement dans un souci de facilité, il est prévu dans le bail mobilité que les charges soient au forfait sous réserve que ce dernier soit déterminé de façon proportionnée par rapport à la liste habituelle des charges dites « récupérables » par le bailleur sur le locataire. 

L’article 25-18 de la Loi du 6 juillet 1989 l’énonce clairement :

« Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l’article 23. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte par nature de charges rapporté à la périodicité de versement du forfait. » 

Les provisions sur charges sont donc interdites, évitant ainsi la problématique de régularisation de charges, souvent délicate et source de tensions. Le propriétaire n’aura donc pas à attendre le fameux arrêté des comptes annuels réalisé par le syndic, document parfois long à obtenir en fonction des dates de clôture des comptes. 

Bien entendu, le versement d’un complément n’est pas autorisé non plus.

Aucune obligation déclarative administrative

La loi ELAN prévoit un contrôle plus strict des logements touristiques meublés. Les municipalités peuvent demander aux propriétaires une déclaration de nombre de nuits de location pour l’année en cours. En outre, les propriétaires qui n’ont pas enregistré leur location de courte durée dans une zone où cela est obligatoire peuvent être condamnés à une amende de 5 000 à 10 000 euros par logement. Les plateformes de location qui font de la publicité pour des propriétés de résidence principale et qui ont déjà loué plus de 120 jours par an s’exposent également à des pénalités : 50 000 euros par logement.

Cela est bien rappelé sur le site Légifrance pour le meublé de tourisme :

 « – Auprès de la mairie : une déclaration du meublé est obligatoire, parfois l’obtention d’une autorisation de changement d’usage et de destination est également nécessaire.

– Pour les services fiscaux : inscription au répertoire Sirène de l’Insee et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises. » 

Une bonne nouvelle pour les propriétaires : le bail mobilité ne nécessite pas d’inscription à la mairie, ni de changement d’usage du logement. Il permet donc de louer des appartements meublés pour plusieurs mois sans avoir à passer par la procédure administrative souvent longue et coûteuse, mais toujours obligatoire, pour louer à court terme, à l’instar d’Airbnb.

En conséquence, avec le bail mobilité, le propriétaire n’a pas de déclaration administrative à effectuer, rendant ainsi le dispositif beaucoup plus attractif et simpliste à mettre en œuvre.

Une meilleure sécurité 

La garantie Visale

Nous avons vu précédemment que le bailleur avait l’interdiction de demander au locataire un dépôt de garantie. Cela représente une économie considérable pour le locataire puisque dans un bail meublé classique, il représente deux fois le montant du loyer hors charges, somme non négligeable à sortir pour des jeunes étudiants, stagiaires…

Pour compenser et surtout pour rassurer les propriétaires, ces derniers peuvent bénéficier de la garantie VISALE d’Action Logement. Signée par le locataire, elle couvre les propriétaires en cas de loyer impayé et de dommages (hors mobilier) causés pendant la période de location et dans la limite de certains plafonds. VISALE est un dispositif de cautionnement gratuit.

La garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi) est un dispositif facultatif de sécurisation des loyers. Cette garantie est financée par Action Logement à destination principalement des bailleurs privés. Visale s’applique aux baux d’habitation conclus depuis le 1er février 2016 et remplace la garantie des risques locatifs (GLR). 

Cette garantie s’adresse aux locataires :

  • entre 18 et 30 ans : quelle que soit leurs situations professionnelles : salariés, non-salariés, fonctionnaires, étudiants, demandeurs d’emplois ;
  • aux salariés de plus de 30 ans du secteur privé ou agricole (ou titulaire d’une promesse d’embauche)
  • tout public éligible au bail mobilité.
  • ménages logés par un organisme d’intermédiation locative.
Conformément aux précisions apportées sur le site visale, les locataires en bail mobilité sont donc parfaitement éligibles.
Garantie Visale et bail mobilité

Seuls peuvent bénéficier de la garantie, les logements loués nus ou meublés à titre de résidence principale dont le loyer mensuel, charges comprises, ne dépasse pas 1 500 € en Île-de-France et 1 300 € sur le reste du territoire.

La grantie Visale couvre tous les loyers impayés (charges comprises) durant toute la durée du contrat de location dans la limite de 36 mensualités impayées. L’ensemble des démarches doit être réalisé en ligne sur le site de visale

A rappeler que le contrat ne peut pas prévoir une clause de solidarité entre colocataires ou cautions. Si celle-ci était présente, elle serait déclarée abusive et réputée non écrite.

Outre les clauses définies comme abusives, sont interdites (et sont donc considérées non écrites) les clauses prévoyant :

  • un dépôt de garantie,
  • une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions,
  • le renouvellement ou la reconduction du bail mobilité.

Bail mobilité, un logement mieux préservé

Autre élément qui pousse les propriétaires à opter pour le bail mobilité, c’est le fait que le logement est, en principe, un peu mieux préservé contre les dégradations très souvent liées au turn-over des locations et séjours à court terme.

En effet, le profil spécifique des locataires rattaché au bail mobilité présente un avantage non négligeable pour le bailleur, qui sera de ce fait beaucoup moins amené à remplacer son mobilier et effectuer des réparations diverses dans le logement. Cela peut donc rassurer des propriétaires quelque peu frileux de la location, voire même en attirer certains, qui seront donc séduits par le dispositif.

La garantie loyer impayé (GLI)

Le propriétaire peut souscrire une Garantie Loyer Impayé (GLI).

Cette garantie est généralement proposée par les agents immobiliers ou administrateurs de biens afin d’inciter les propriétaires à louer par leur intermédiaire.

Le propriétaire qui ne passe pas par les services d’un intermédiaire immobilier peut aussi souscrire directement une assurance loyers impayés.

En revanche, le propriétaire assuré ne peut pas demander de cautionnement sauf si le locataire est un étudiant ou un apprenti (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 22-1).

Le contrat d’assurance garantit au propriétaire le recouvrement des loyers et charges en cas de défaillance du locataire pendant une durée qui dépasse rarement 2 ans.

De plus, la première prise en charge n’intervient généralement qu’après un trimestre d’impayés !

A noter que ce contrat prévoit dans certains cas, une extension de garantie aux détériorations commises par le locataire et aux frais contentieux et judiciaires.

Attention également car le propriétaire ne peut pas cumuler garantie Visale et GLI !

En effet selon les développements apportés sur le site Visale :

« Le bailleur ne peut souscrire sur la même période d’autre garantie pour les risques couverts par le dispositif Visale (caution personne physique, caution personne morale, assurance…), sous peine de nullité du contrat. » 

UNE FLEXIBILITÉ ACCRUE AVEC LE BAIL MOBILITÉ

Alternance légale de locataire

Par sa durée de 1 à 10 mois maximum, le bail mobilité offre une grande flexibilité répondant ainsi à la demande des bailleurs qui souhaitaient plus de souplesse dans la location de leur bien. Ce dispositif a été créé pour répondre aux besoins de logement sur une moyenne durée et ainsi faciliter l’accès au logement aux locataires ayant un profil spécifique.

Via des plateformes de type Airbnb, les propriétaires bénéficient donc d’une meilleure visibilité et en conséquence d’un meilleur taux d’occupation. 

Par ailleurs, les étudiants étrangers auront plus de facilités à se loger en misant sur des sites comme Airbnb et le bail mobilité. Cela répond à un besoin important de la part de cette catégorie de population qui doit séjourner dans des grandes villes touristiques pour une durée variable.

Bail mobilier et location saisonnière

Toujours dans cette logique d’offrir plus de flexibilité et de souplesse, les bailleurs peuvent donc alterner le bail mobilité et la location saisonnière pendant les vacances scolaires. De quoi rendre très attractive cette combinaison…

Le bail mobilité est considéré comme une aubaine car il va permettre aux bailleurs privés de s’octroyer la possibilité de se détacher du cadre du bail meublé d’un an, renouvelable systématiquement. Il permet de se relayer entre les locations touristiques (pour la haute saison) et le bail mobilité (pour la basse saison). 

UNE FISCALITÉ OPTIMISÉE

Petit rappel

Avant de creuser le sujet de la fiscalité du bail mobilité et pour mieux le cerner il est important de comprendre la notion de revenus catégoriels. Afin de déterminer l’assiette de l’impôt sur le revenu d’un foyer fiscal, l’administration fiscale distingue plusieurs catégories de revenus :

  • traitements et salaires;
  • revenus de capitaux mobiliers (RCM);
  • bénéfices non commerciaux (BNC);
  • bénéfices agricoles (BA);
  • revenus fonciers;
  • bénéfices industriels et commerciaux.

Cette catégorisation a deux conséquences principales :

  • chaque catégorie de revenus doit respecter ses propres règles de détermination;
  • les revenus ou pertes (sauf exceptions) de chaque catégorie doivent être cumulés afin de déterminer le revenu d’ensemble.

Régime du loueur en meublé non professionnel (LMNP)

Malgré son caractère civil, l’activité de loueur en meublé est considérée par les services fiscaux comme une activité commerciale. L’une des conséquences importantes du caractère fiscalement commercial de l’activité de loueur en meublé est que l’exercice de cette activité de manière récurrente au sein d’une SCI rendra celle-ci passible de l’impôt sur les sociétés.

A ce titre, les loyers des meublés sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) fiscalement plus intéressante que celle des revenus fonciers dont relèvent les loyers des logements non meublés. 

L’atout majeur du bail mobilité réside dans sa capacité à contourner les contingentements d’Airbnb tout en permettant à son utilisateur de pouvoir obtenir une fiscalité avantageuse.

En bail mobilité, le bailleur pourra en effet bénéficier du régime spécial LMNP (loueur en meublé non professionnel). Les investisseurs aguerris utilisent déjà ce régime spécial en location courte durée (ou location saisonnière).

Le régime réel du statut de loueur en meublé (loueur en meublé non professionnel et loueur en meublé professionnel) tout comme l’investissement en société imposée à l’impôt sur les sociétés, sont des solutions d’optimisation très prisées par les investisseurs car elles vont permettre d’économiser une part importante d’impôts sur les loyers grâce à la déduction fiscale des amortissements.

L’amortissement offre aux investisseurs, la possibilité de lisser le coût d’achat de l’immeuble sur plusieurs années. En effet, sur le plan comptable le bien se déprécie avec le temps, l’amortissement déductible a donc pour objectif de compenser cette perte de valeur. Ainsi il sera possible pour l’investisseur de soustraire de son résultat une partie du coût d’achat de l’immeuble ce qui garantira des revenus non fiscalisés dans le futur.

En outre, pour permettre à l’investisseur de faire apparaître la valeur du terrain qui ne pourra pas faire l’objet d’un amortissement, il devra faire en sorte de ventiler chacun des composants de son immeuble.

Régime du loueur en meublé professionnel (LMP)

Il existe deux définitions du loueur en meublé professionnel.

Du point de vue du droit social. Les personnes exerçant à titre professionnel une activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés à titre professionnel sont obligatoirement affiliés aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles. Ils sont également redevables de la cotisation personnelle d’allocation familiale.

L’activité de loueur en meublé à un caractère professionnel lorsque les conditions de la définition fiscale de loueur en meublé professionnel sont remplies.

D’un point de vue du droit fiscal. Deux conditions doivent être remplies pour avoir la qualité de loueur professionnel (CGI, art. 155 IV) :

  • les recettes annuelles générées par l’activité doivent être supérieures à 23.000 € ;
  • ces recettes doivent être supérieures aux revenus professionnels du foyer fiscal.

Le loueur en meublé qui ne respecterait pas ces deux conditions est, par opposition, considéré comme non professionnel (LMNP).

Parmi les conditions énoncées dans cet article, a figuré pendant longtemps l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette condition d’inscription au RCS a été récemment supprimée. Mais en pratique, elle ne s’appliquait plus depuis le 9 février 2018, puisque jugée inconstitutionnelle.

CONCLUSION

En proposant le bail mobilité avec ses nombreux avantages, Airbnb espère négocier un virage dans sa stratégie. Malmenée par la crise du Coronarivus et par un contexte rempli d’incertitudes, l’entreprise américaine se doit d’explorer toutes les pistes en matière de location afin d’assurer sa pérennité. 

Longtemps focalisée sur les séjours à court terme, elle mise dorénavant sur les locations à moyen et long terme avec la mise en place d’outils tels que le bail mobilité pour séduire et conserver ses hôtes/bailleurs.

Cependant, un autre acteur du marché immobilier risque de ne pas forcément voir cela d’un très bon œil, il s’agit tout simplement des agences immobilières. Ces dernières n’apprécient pas particulièrement qu’Airbnb marche sur leur terrain…

 

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