Bien rédiger l’objet social de sa SCI : conseils et exemples

Une Société Civile Immobilière, est une structure juridique où des biens immobiliers apportés à la société pourront être mis en location. Il en résulte que la société sera propriétaire des biens et non les associés eux-mêmes.

Pour monter sa SCI , il sera nécessaire d’accomplir plusieurs formalités. Parmi celles-ci, la rédaction et l’enregistrement des statuts, est une étape primordiale qu’il ne faut pas négliger.

En effet, ce document énonce le mode de fonctionnement de la société, et sera signé par les associés.

Il conviendra notamment, de bien rédiger l’objet social de sa SCI. Ainsi, nous allons mettre en lumière le rôle déterminant de l’objet social dans la création de sa SCI.

Pour ce faire, nous vous donnons quelques conseils et exemples.

Qu’est-ce que l’objet social d’une SCI ?

Le rôle capital de l’objet social d’une SCI

L’objet social correspond au type d’activité que la société va exercer. Il doit donc être déterminé dans les statuts.

L’objet social tient un rôle déterminant. En effet, c’est à partir de sa détermination que s’apprécient l’application des règles propres aux spécificités des sociétés, la validité des engagements souscrites au nom de la société, la mise en œuvre de la responsabilité pénale de la société si l’acte dépasse l’objet social de la société, ainsi que les modifications statutaires en cas de changement d’activité.

Néanmoins, la réalisation ou l’extinction de l’objet social entraîne la dissolution de la société, il faut donc veiller à ce qu’il ne soit pas trop restreint si vous souhaitez pérenniser votre activité.

La rédaction de l’objet social est une étape importante, qu’il ne faut donc pas négliger.

L’objet social d’une SCI doit respecter des règles strictes

• Licite

Toute société doit avoir un objet licite (C. civ. art. 1833). Un objet licite est un objet non contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Ainsi, la licéité de l’objet s’apprécie à partir de l’activité réellement exercée par la société et non à partir de l’objet figurant dans les statuts.

• Civil

Une société civile immobilière doit avoir un objet civil, afin d’éviter que la société soit considérée comme commerciale en raison de l’accomplissement d’actes de commerce.

La société ne doit pas non plus être une société commerciale à raison de sa forme ou de son objet.

Ainsi l’objet social de la SCI ne doit pas prévoir l’achat et la revente de tous biens immeubles, ce qui constituerait des actes de commerce par nature, ainsi votre société sera considérée comme commerciale.

• Réalisable

L’objet social de la société doit être possible, c’est à dire réalisable dans la continuité. Si les statuts de la société prévoient plusieurs activités, dont l’une viendrait à ne plus être possible, la société ne sera pas dissoute.

Rédaction de l’objet social d’une SCI : les erreurs à ne pas faire !

Pourquoi ne pas limiter l’objet social de sa SCI à un seul bien immobilier ?

Lors de la rédaction de statuts, il est important de ne pas restreindre l’objet social de sa SCI à un seul bien immobilier.

Imaginons que l’objet social soit limité à la gestion d’un seul bien, et que ce bien sera cédé, cela aura donc pour conséquence la dissolution de votre SCI.

Ainsi afin de permettre la longévité de votre SCI, il faudra étendre l’objet social de façon à permettre la survie de celle-ci au cas de cession d’un bien immobilier.

Un objet social étendu… mais pas trop !

Toutefois, il est recommandé de ne pas employer des formules trop vagues ou imprécises.

En effet, le gérant agit au nom de la société, dans la limite de l’objet social.

Si l’objet social est imprécis, ou trop étendu, le gérant pourrait exposer les associés à répondre indéfiniment des dettes sociales, par des actes de gestions qui outrepasseraient celui-ci.

Est-il possible de modifier l’objet social de sa SCI après sa création ?

Les démarches pour modifier l’objet social d’une SCI

Au cours de la vie de la société, il est tout à fait possible de modifier l’objet social.

Cependant, ce changement doit être décidé par les associés et se faire dans les conditions inscrites dans les statuts. La modification de l’objet social doit être publiée dans un support d’annonces légales du lieu du siège social de la société. Il est également obligatoire de déposer au greffe du tribunal, le procès-verbal ayant décidé la modification et les nouveaux statuts.

Toutefois, il n’est pas nécessaire de déclarer la modification au RCS, sauf si la modification de l’objet social entraîne un changement des activités principales.

Quel est le coût d’une modification de l’objet social d’une SCI ?

Le coût de l’accomplissement des formalités de la modification de l’objet social d’une SCI est d’environ de 300 euros.

En effet, la publication de la modification de l’objet social dans un support d’annonces légales coûte environ 100 euros. En cas de modification de l’objet social avec modification des activités, les frais d’actes et d’insertion sont portés à 192 euros. Le règlement doit être établi à l’ordre du greffe du tribunal de commerce

Auquel s’ajoute les frais d’accompagnements versés aux professionnels (expert-comptable, juriste, avocat…) ainsi que les frais dus aux plateformes en ligne, qui sont chargés d’effectuer les formalités juridiques, telles que la modification d’une clause dans les statuts, ou la rédaction du procès-verbal d’assemblée générale par exemple. Ainsi ces coûts d’accompagnement s’élèvent approximativement à 180 euros.

Exemples de rédaction de l’objet social d’une SCI

Objet social d’une SCI

En général, l’objet social d’une SCI est rédigé de la manière suivante :

La Société a pour objet :

• L’acquisition, l’administration, la vente et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers ;

• Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, à condition toutefois d’en respecter le caractère civil.

Afin de ne pas restreindre trop l’objet social, il est préférable d’ajouter cette seconde phrase, ce qui permettrait au gérant de la SCI de pouvoir effectuer tous les actes nécessaires à la réalisation des activités de la société.

Objet social d’une SCI familiale

La SCI familiale pourra avoir le même objet social qu’une SCI classique. Toutefois, son principal but reste la transmission d’un bien immobilier aux héritiers comme les enfants ou le conjoint survivant.

La SCI familiale permet de ne pas faire face à une situation d’indivision entre les héritiers et de se mettre d’accord sur les droits de succession lors de la transmission de patrimoine.

Dans le cadre d’une SCI familiale, la dénomination de la société sera le patronyme familial.