Bienvenue chez TALT !

Date de dernière mise à jour du 03/11/2020

Préambule

La Société TALT, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 25, avenue Carnot, 75017, Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 890 056 567, ci-après la « Société », est éditrice du site internet talt.fr (« le Site »).

La Société TALT n’est pas un cabinet d’avocats. La Société TALT est une legaltech créée par un avocat dont l’objet social est notamment la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à l’exercice de la profession d’avocat si ces biens ou services sont destinés aux Utilisateurs ou à d’autres membres de la profession, dans les conditions prévues par l’article 111 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.

À ce titre, la Société TALT propose la création de société 100% en ligne dans le secteur de l’investissement locatif.

Article 1. Objet

La société fournit un service de mise en relation entre Utilisateurs et Avocats. La Société fournit également aux Avocats un service de communication digitale sur ses réseaux sociaux (les «Réseaux sociaux»).

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de préciser les conditions de la participation des Avocats sur le Site ainsi que sur les Réseaux sociaux (ci-après les «CGU-Avocats»). La Société se réserve le droit de modifier les CGU-Avocats conformément à l’évolution du Site et de ses activités. La participation de l’Avocat implique l’acceptation sans réserve de ces conditions. L’Avocat déclare les avoir lues et acceptées ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Site, le tout formant un contrat indivisible.

Article 2. Définitions

Société désigne la Société TALT, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 25, avenue Carnot, 75017, Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 890 056 567.

Avocat désigne tout avocat inscrit à l’un des barreaux de France ayant souhaité être référencé sur le Site.

CNB Conseil National des Barreaux

RIN désigne le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat établi par le CNB.

Utilisateur(s) désigne toute personne, physique ou morale qui utiliserait le Site ou l’un des services proposés sur le Site.

Réseau désigne l’ensemble du groupement d’Avocats ayant adhéré aux présentes CGU-Avocats.

Réseaux Sociaux désigne l’ensemble des réseaux sociaux sur lesquels la Société déploie une communication digitale instagram, linkedin, youtube, twitter.

Portrait(s) désigne la présentation de l’Avocat sur les réseaux sociaux de la société.

Legal Designer désigne un professionnel qui conçoit pour la Société des infographies à destination des Utilisateurs dans le but de simplifier l’information juridique et fiscale.

Article 3. Modalités d’adhésion au Réseau

L’Avocat désireux de participer au service mis en avant par la Société s’engage à respecter les conditions d’exercice de la profession d’Avocat. À ce titre il s’engage à se conformer aux pratiques et principes établis par le Conseil National des Barreaux (« CNB ») et par le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (« RIN »).

À ce titre, la Société est libre d’accepter ou de refuser la demande d’adhésion d’un Avocat.

La Société TALT est une legaltech dont le domaine d’expertise est le droit attaché aux investissements locatifs. L’Avocat ayant manifesté la volonté d’intégrer le réseau la Société TALT devra donc avoir une technicité dans ce domaine de compétence. Aussi, lors de sa demande d’adhésion, l’Avocat s’engage à fournir à la Société les informations exactes sur ses compétences et à communiquer à la Société tous justificatifs que la Société estime nécessaires.

La Société TALT se réserve le droit d’exclure un Avocat définitivement du Réseau sans avoir à motiver sa décision.

L’Avocat est également libre de quitter le réseau à tout moment. Dans cette hypothèse, l’Avocat pourra obtenir le retrait des publications réalisées sur les réseaux sociaux à l’exclusion des articles de blog.

L’exclusion d’un Avocat entraîne la suppression définitive des informations communiquées et diffusées sur les Réseaux Sociaux ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que l’Avocat aurait publié sur le Site.

Article 4. Services de la Société TALT

La Société TALT se présente comme un simplificateur d’accès aux Avocats. À ce titre, l’Avocat qui intègre le réseau la Société TALT bénéficiera d’une visibilité accrue grâce à la stratégie de communication mise en place par la Société TALT :

(i) Profil dédié

L’Avocat intégrant le réseau de la Société TALT aura un profile qui lui sera dédié sur le Site. L’Avocat bénéficiera de cet espace pour se présenter et renseigner les éléments suivants :

  • ses domaines de compétence ;
  • ses numéro de téléphone et adresse électronique. À ce titre, l’adresse électronique devra être professionnelle. Les adresses avec des noms de domaine génériques tels @gmail.com ou @yahoo.com sont totalement proscrites. Le nom de domaine rattaché à l’adresse mail devra correspondre au site internet de l’Avocat ou mentionner le titre “Avocat” ;
  • le lien de son profil Linkedin ;
  • le lien de son site internet.

(ii) Référencement naturel SEO

La Société TALT n’aura de cesse d’améliorer son référencement naturel sur les moteurs de recherche. En intégrant le réseau TALT, l’Avocat pourra y contribuer par la rédaction d’articles signés de son nom à destination du blog de TALT. La rédaction d’article étant un exercice particulier à l’ère d’internet, l’Avocat pourra bénéficier de l’expérience du Responsable de rédaction qui saura accompagner l’Avocat s’il le souhaite. L’avocat pourra également bénéficier de l’expertise d’un spécialiste dans le domaine SEO.

(iii) Réseaux sociaux

La Société TALT a développé une communauté sur les Réseaux Sociaux. L’Avocat intégrant le Réseau, bénéficiera de Portrait(s) qui lui seront dédiés. L’Avocat pourra également diffuser du contenu sur les Réseaux Sociaux sous forme d’infographies ou de vidéos. La Société TALT pourra accompagner l’Avocat dans la réalisation de ce contenu. L’Avocat pourra notamment bénéficier de l’expertise d’un Legal Designer.

Article 5. Modalité de la mise en relation

L’Avocat interviendra dans le cadre du service de création de SCI ou de Holding 100% en ligne :

(i) Saisie du formulaire n°1. L’Utilisateur remplit un premier formulaire. C’est à cette étape que l’Utilisateur va télécharger les documents nécessaires, notamment la copie de sa carte d’identité. L’Utilisateur dispose d’un cadre au sein du formulaire permettant de poser une question juridique. A l’issue du formulaire, l’Utilisateur procède au paiement et programme un rendez-vous téléphonique avec un Avocat.

Conformément aux principes régissant la profession d’avocat et précisé dans le RIN, l’Avocat doit participer au service de Mise en relation dans le respect du secret professionnel et de la règle du conflit d’intérêts. L’Avocat est libre de refuser l’Utilisateur proposé par la Société. L’Utilisateur est également entièrement libre de son choix d’accepter ou de refuser l’Avocat proposé par la Société.

(ii) Entretien téléphonique avec l’Avocat n°1. En cas d’acceptation par l’Avocat de l’entretien, l’Avocat réalise un entretien de 20 minutes avec l’Utilisateur. Durant cet entretien, l’Avocat répond notamment à la question posée par l’Utilisateur dans la 1ère étape. À ce stade, l’Avocat qui estime que les modèles fournis par la Société TALT ne sont pas adaptés à la situation de l’Utilisateur peut proposer à ce dernier une rédaction personnalisée des statuts. Si l’Utilisateur accepte, la relation contractuelle entre l’Utilisateur et la Société TALT prendra fin à l’issue de cette seconde étape. Dans le cas contraire, s’enclenche la 3ème étape. À tout moment l’Utilisateur est libre de solliciter la Société TALT pour la réalisation de modifications.

(iii) Saisie du formulaire n°2. Un deuxième formulaire sera alors envoyé à l’Utilisateur par la Société TALT afin de compléter et finaliser le modèle de statuts.

(iv) Signature électronique. Une fois validé, la Société TALT envoie le dossier à l’Utilisateur pour signature.

(v) Envoi du dossier pour formalités. Une fois le dossier signé, la Société TALT réalise les formalités et procède à l’envoi du dossier auprès de l’administration compétente.

(vi) Réception du Kbis. Dès réception, la Société TALT envoie l’extrait K-bis à l’Utilisateur par courrier électronique. Dans ce courrier, l’Utilisateur aura accès à un 3ème formulaire relatif aux données de l’investissement locatif. Ce sont les réponses aux questions du formulaire qui permettront à la Société TALT de générer la projection fiscale de la SCI sur plusieurs années grâce à son Simulateur.

(vii) Envoi du rapport de projection fiscale. Suite à la saisie du formulaire de rentabilité de la SCI, l’Utilisateur recevra un rapport complet mesurant notamment :

  • la rentabilité de l’investissement ;
  • la projection fiscale de la SCI en SCI à l’IS versus SCI à l’IR ;
  • la projection de la trésorerie de la SCI.

L’Utilisateur disposera d’un lien inséré dans l’email lui permettant de réserver un second entretien avec un Avocat.

(iix) Entretien téléphonique avec l’Avocat n°2. Durant cet entretien téléphonique, l’Avocat répondra aux questions de l’Utilisateur en lien avec le rapport. À l’issue de cet entretien l’Utilisateur, s’il en a le mandat, prendra la décision d’opter à l’IS ou de rester à l’IR. En cas d’option à l’IS, la Société TALT réalisera toutes les formalités nécessaires.

Article 6. Exonération de la responsabilité de la Société TALT

Il appartient à l’Avocat de s’assurer de l’identité et des caractéristiques de l’Utilisateur et ce, conformément aux dispositions du RIN. La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’inexactitude des informations relatives à l’identité de l’Utilisateur.

En cas de refus d’adhésion d’un Avocat, d’échec de mise en relation ou dans le cadre de son exclusion définitive, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.

L’Avocat répondant seul du contenu de la consultation juridique, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée par l’Utilisateur concernant les éventuels litiges relatifs à la relation contractuelle entre l’Avocat et l’Utilisateur.

Article 7. Conditions tarifaires

Les services d’adhésion, de référencement sur le Site et de visibilité sur les réseaux sociaux sont à cette date, totalement gratuit.

Conformément aux dispositions du RIN, l’Avocat ne partage en aucun cas ses honoraires avec la Société. La Société ne peut recevoir de rémunération en fonction des honoraires versés à l’Avocat.

Toutefois, l’Avocat pourra donner mandat à la Société de percevoir pour son compte les honoraires qui lui reviennent et ce uniquement à hauteur du montant indiqué sur le Site pour la prestation de conversation téléphonique avec un Avocat pour une durée limitée (à titre d’exemple, 20 minutes de conversation pour 39,99 € HT).

Dans le cas où l’Utilisateur accepterait la relation contractuelle avec l’Avocat et en contrepartie de cette mise en relation l’Avocat sera redevable d’une cotisation correspondant aux frais de dossier et de fonctionnement du Site d’un montant de 120 € HT. Cette redevance sera due uniquement en cas de mise en relation réussie.

Toutes les autres types de prestations de l’Avocat à l’Utilisateur, résultant d’une Mise en relation sur le Site, les Réseaux Sociaux ou dans le cadre de la continuation des relations entre l’Utilisateur et l’Avocat, sont convenues entre l’Utilisateur et l’Avocat sans aucune intervention de la Société et sans encaissement par la Société pour le compte de l’Avocat.

Article 8. Propriété intellectuelle

L’intégralité du contenu qui est diffusé sur les Réseaux Sociaux et sur le Site reste la propriété intellectuelle de la Société et est soumis au droit d’auteur. L’Avocat ne pourra en faire usage que dans le cadre de la communication encadrée et autorisée par la Société TALT. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support, autrement que dans les cas autorisés par la Société, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

Article 9. Loi applicable

La présente Charte est soumise à loi française. En cas de litige relatif à l’application de la présente Charte, les parties tenteront de régler leur différend à l’amiable avant de recourir à une action judiciaire devant la juridiction française compétente.

Article 10. Modifications

La Société se réserve le droit de faire des modification sur le Site, y compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation d’Avocat à tout moment. L’Avocat est soumis aux Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment où l’Avocat utilise les Services (tels que définis à l’Article 4) où au moment de la mise en relation (telle que définie à l’Article 5).

Il est donc recommandé à l’Avocat de consulter régulièrement ces conditions générales d’utilisation. En cas de modification, La Société publiera ces changements sur cette page et aux endroits qu’elle jugera appropriés en fonction de l’objet et de l’importance des changements apportés.