Bienvenue chez TALT !

Date de dernière mise à jour du 03/11/2020

Préambule

À titre liminaire il est préciser que les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (CGVU) s’appliquent à l’utilisation du Site, accessible à l’adresse talt.fr. Les CGVU s’appliquent également à l’ensemble des Services qui sont proposés par la Société. Les présentes conditions ne sont applicables que dans le cadre autorisé par la loi. Toute utilisation du Site et des Services de TALT vaut approbation sans réserve des présentes conditions ainsi que la Charte sur le respect de la vie privée de TALT.

Il est établi un contrat :

ENTRE :

La société TALT, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 25, avenue Carnot, 75017, Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 890 056 567, ci-après la « Société », en sa qualité d’éditeur du site internet talt.fr ci-après le « Site »,

D’une part,

ET :

Toute personne physique majeure capable, ou représentant de toute personne morale, navigant ou utilisant les Services proposés sur le Site tels que définis dans le présent contrat ci-après l’« Utilisateur »,

D’autre part,

Article 1. Objet

Ces CGVU ont vocation à s’appliquer à l’utilisation du Site, www.talt.fr ainsi qu’à l’ensemble des Services qui y sont proposés par la Société. En utilisant le Site et en faisant appels aux Services de TALT, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir accepté l’ensemble des présentes dispositions, sans aucune réserve. L’Utilisateur est soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment où il utilise ou commande un Service proposé par la Société.

Article 2. Définitions

Dans les CGVU, chaque terme présenté ci-après aura la signification suivante :

Avocat : Toute personne titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA), en exercice et dûment inscrit à un barreau français dont les coordonnées sont partagées sur le Site.

Service : Toute prestation de services de mise en relation, de rédaction d’actes ou de Formalités proposée sur le Site et notamment :

  • mise à disposition de modèles d’actes juridiques et administratifs permettant à l’Utilisateur, en contrepartie du paiement du prix correspondant, de personnaliser lui-même ces modèles ;
  • accomplissement, de formalités relatives aux Documents auprès, notamment, des greffes des tribunaux de commerce, Centres des Formalités des Entreprises (CFE) et préfectures pour le compte de l’Utilisateur ;
  • mise en relation avec un Avocat, conformément à la loi et aux règles déontologiques applicables et aux CGU Avocat ;
  • mise à disposition du contenu sur le Site, c’est-à-dire toute l’information accessible sur le Site.

Formalité : Toute formalité administrative ne relevant pas de la compétence exclusive d’un Notaire et pour laquelle l’Utilisateur donne mandat à la Société.

Frais administratifs : Tous les frais des Formalités relatifs au Service payé par l’Utilisateur, et notamment, frais de greffe, frais d’annonce légale, frais d’enregistrement au Service des Impôts des Entreprises etc.

Site : Le Site internet de TALT est accessible à l’adresse : www.talt.fr.

Société : La société TALT, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 25, avenue Carnot, 75017, Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 890 056 567.

Utilisateur : toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés par le Site.

Document : tout document rendu accessible sur le Site par la Société.

Compte : Espace ouvert dans les fichiers de la Société suite à la commande par un Utilisateur d’un Service proposé sur le Site.

Commande : Achat par un Utilisateur de toute Formalité proposée sur le Site.

Article 2. Le Service

2.1 Objet du Service

(i) Le Site met à disposition un service de mise en relation avec des Avocats partenaires. L’Avocat est libre dans son choix d’assister ou pas l’Utilisateur.

(ii) Le Site propose un Service de génération automatique de Document juridique. Ce Service permet à tout utilisateur de créer et personnaliser les modèles de Documents juridiques mis à disposition sur le Site. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur déciderait de ne pas faire appel aux Services de l’Avocat, il deviendrait l’exclusif créateur et rédacteur du Document Juridique qu’il aura généré sans le Conseil d’un professionnel du droit.

(ii) Le Site propose également la réalisation de Formalités administratives comme l’immatriculation de société.

(iv) TALT n’est pas un cabinet d’avocats. TALT est une legaltech créée par un avocat dont les statuts ont été validés par l’Ordre des avocats du Barreau de Paris. La Société a notamment pour objet social la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à l’exercice de la profession d’avocat si ces biens ou services sont destinés à des l’Utilisateurs ou à d’autres membres de la profession, dans les conditions prévues par l’article 111 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.

L’Utilisateur a la possibilité de créer lui-même ses Documents, sans le conseil d’un professionnel du droit. L’Utilisateur prendra cette décision à l’issue du 1er entretien téléphonique avec l’Avocat. Il pourra alors faire appel aux Services de l’Avocat. Dans cette hypothèse, il échappera au cadre des présentes CGVU et sera sous couvert de la relation contractuelle établie avec l’Avocat. La relation contractuelle sera alors totalement indépendante des Services de TALT. Cette relation contractuelle sera établie directement entre l’Avocat et l’Utilisateur sans aucune intervention de TALT. TALT ne peut garantir l’intervention d’un Avocat à la suite d’une Mise en Relation, ce dernier étant totalement libre de son choix et susceptible de ne pas vous assister en cas de la survenance d’un conflit d’intérêt.

(v) TALT n’est pas un cabinet d’expertise-comptable. TALT, ses dirigeants et salariés n’exercent aucune activité de révision, d’appréciation, de tenue ou de vérification de comptabilité d’entreprise pour le compte de ses Utilisateurs. Le rapport délivré à l’occasion de la création d’une société civile immobilière (SCI) ne saurait aucunement se substituer à l’intervention d’un expert-comptable.

2.2 Utilisation du service

L’Utilisateur s’engage à utiliser ce Service en bonne intelligence c’est-à-dire pour des besoins exclusivement personnels.

L’Utilisateur confirme posséder les connaissances nécessaires à assurer une administration correcte du Service, et en particulier en ce qui concerne la transmission de ses données.

L’Utilisateur s’engage par ailleurs à ne pas créer une entreprise dont l’objet serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Article 3. Paiement

3.1 Prix

Les prix des Services sont mentionnés de manière claire au moment de la réalisation de la commande par l’Utilisateur. Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la Commande. Le montant total dû sera indiqué sur la page de confirmation de chaque Commande.

Pour effectuer une Commande d’une Formalité l’Utilisateur devra :

  • sélectionner la Formalité ;
  • remplir le formulaire de création de société ;
  • confirmer sa commande ;
  • accepter les Conditions Générales d’Utilisation ;
  • effectuer le paiement en renseignant les coordonnées de sa carte bancaire.

L’Utilisateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il reconnaît que la transmission à la Société de ses informations bancaires constitue la preuve de son consentement au paiement des sommes dues au titre de la commande.

Toute modification de la Commande sera soumise à l’accord de TALT.

3.2 Devise

Le prix des Services disponibles sur le Site est indiqué en Euros, soit hors taxe (HT) soit toutes taxes françaises comprises (TTC).

3.3 Modalité de Paiement

Le règlement des achats est réalisé par carte bancaire. TALT utilise le service de paiement sécurisé fourni par Stripe, Inc. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe, Inc. TALT n’a pas accès à ces données.

3.4 Frais administratifs

Les frais administratifs ne sont pas inclus. Cependant TALT se charge de les acquitter directement auprès de l’administration compétente à la place de l’Utilisateur.

3.3 Droit de rétractation

En ce qui concernent les Formalités conformément à l’article L. 221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, l’Utilisateur renonce expressément à tout droit de rétractation.

3.4 Facturation

Pour chaque Commande, l’Utilisateur accepte expressément que TALT lui adresse par e-mail une confirmation de Commande contenant sa facture.

Article 4. Signature électronique

La Société propose un service de signature électronique pour les Documents créés par l’Utilisateur avec TALT. Pour son service de signature électronique TALT fait confiance a la plateforme française [Yousign](https://yousign.com/fr-fr) dont le processus de signature électronique est considérée de niveau avancé au sens du règlement eIDAS (règlement (UE) n° 910/2014). En effet, Yousign vérifie l’identité des signataires et l’authenticité des signatures.

Article 5. Données

5.1 Confidentialité

La Société s’interdit d’utiliser les Données de l’Utilisateur sauf autorisation expresse. La Société ne saurait revendiquer aucun droit de propriété concernant les informations transmises par l’Utilisateur. Les informations confidentielles présentes dans lesdits documents pourront éventuellement être transmises à l’Avocat dans le respect des règles de confidentialités applicables.

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par TALT, l’Utilisateur ou l’Utilisateur pourra consulter à tout moment la Charte de TALT sur le respect de la vie privée.

5.2 Transmission des données

L’Utilisateur s’engage à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses.

L’Utilisateur s’engage à transmettre à TALT, dans les plus brefs délais, tout document ou information nécessaire au traitement de son dossier.

Il est rappelé que votre responsabilité civile et pénale serait engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts.

5.3 Archivage

Toutes les données transmises par l’Utilisateur sont archivées par le prestataire de signature électronique Yousign.

TALT archive les communications, documents, contrats et factures sur un support fiable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications pourront être produites à titre de preuve de contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par TALT constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre TALT et vous-même.

Il est conseillé à l’Utilisateur d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable toute facture, document ou contrat créé via le Site.

Article 6. Gestion des réclamations

L’Utilisateur devra adresser ses éventuelle(s) réclamation(s) par voie électronique à : support@talt.fr.

Il disposera d’un délai de soixante (60) jours à compter de la réalisation des Services pour émettre, par email, des réclamations auprès de la Société.

La Société remboursera dans les plus brefs délais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Utilisateur.

Il est toutefois expressément fait mention que toute réclamation ayant trait sur les effets d’un Document ou du choix d’un Service, sur de mentions fausses ou erronées dans le cadre d’un Service, ne pourra pas être favorablement accueilli par la Société.

Article 7. Utilisation des Documents

Dans le cadre d’une obligation de moyen, TALT garantit que tous les contenus des modèles mis à votre disposition sont conçus par un avocat en application des précautions raisonnables pour éviter les erreurs et omissions.

TALT n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus et modèles proposés sur le Site ou des informations transmises.

À l’issue de l’entretien téléphonique avec l’Avocat, l’Utilisateur a le choix entre faire appel aux services de l’Avocat ou continuer avec le modèle proposé par TALT. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur choisirait cette seconde option, TALT ne garantit en aucun cas que l’utilisation des Documents faite par l’Utilisateur corresponde à ses besoins et à sa situation. Dans ce cadre, il reconnaîtra alors que chaque Document consiste en un modèle complété par ses soins sans l’assistance de conseils juridiques et qu’il est donc seul responsable de la cohérence entre la forme du modèle de contrat et l’utilisation que lui en est faites.

Article 8. La mise en relation

Article 8.1. Modalité de la mise en relation

L’Avocat interviendra dans le cadre du service de création de SCI ou de Holding 100% en ligne :

(i) Saisie du formulaire n°1. L’Utilisateur remplit un premier formulaire. C’est à cette étape que l’Utilisateur va télécharger les documents nécessaires, notamment la copie de sa carte d’identité. L’Utilisateur dispose d’un cadre au sein du formulaire permettant de poser une question juridique. A l’issue du formulaire, l’Utilisateur procède au paiement et programme un rendez-vous téléphonique avec un Avocat.

Conformément aux principes régissant la profession d’avocat et précisé dans le RIN, l’Avocat doit participer au service de Mise en relation dans le respect du secret professionnel et de la règle du conflit d’intérêts. L’Avocat est libre de refuser l’Utilisateur proposé par la Société. L’Utilisateur est également entièrement libre de son choix d’accepter ou de refuser l’Avocat proposé par la Société.

(ii) Entretien téléphonique avec l’Avocat n°1. En cas d’acceptation par l’Avocat de l’entretien, l’Avocat réalise un entretien de 20 minutes avec l’Utilisateur. Durant cet entretien, l’Avocat répond notamment à la question posée par l’Utilisateur dans la 1ère étape. À ce stade, l’Avocat qui estime que les modèles fournis par la Société TALT ne sont pas adaptés à la situation de l’Utilisateur peut proposer à ce dernier une rédaction personnalisée des statuts. Si l’Utilisateur accepte, la relation contractuelle entre l’Utilisateur et la Société TALT prendra fin à l’issue de cette seconde étape. Dans le cas contraire, s’enclenche la 3ème étape. À tout moment l’Utilisateur est libre de solliciter la Société TALT pour la réalisation de modifications.

(iii) Saisie du formulaire n°2. Un deuxième formulaire sera alors envoyé à l’Utilisateur par la Société TALT afin de compléter et finaliser le modèle de statuts.

(iv) Signature électronique. Une fois validé, la Société TALT envoie le dossier à l’Utilisateur pour signature.

(v) Envoi du dossier pour formalités. Une fois le dossier signé, la Société TALT réalise les formalités et procède à l’envoi du dossier auprès de l’administration compétente.

(vi) Réception du Kbis. Dès réception, la Société TALT envoie l’extrait K-bis à l’Utilisateur par courrier électronique. Dans ce courrier, l’Utilisateur aura accès à un 3ème formulaire relatif aux données de l’investissement locatif. Ce sont les réponses aux questions du formulaire qui permettront à la Société TALT de générer la projection fiscale de la SCI sur plusieurs années grâce à son Simulateur.

(vii) Envoi du rapport de projection fiscale. Suite à la saisie du formulaire de rentabilité de la SCI, l’Utilisateur recevra un rapport complet mesurant notamment :

  • la rentabilité de l’investissement ;
  • la projection fiscale de la SCI en SCI à l’IS versus SCI à l’IR ;
  • la projection de la trésorerie de la SCI.

L’Utilisateur disposera d’un lien inséré dans l’email lui permettant de réserver un second entretien avec un Avocat.

(iix) Entretien téléphonique avec l’Avocat n°2. Durant cet entretien téléphonique, l’Avocat répondra aux questions de l’Utilisateur en lien avec le rapport. À l’issue de cet entretien l’Utilisateur, s’il en a le mandat, prendra la décision d’opter à l’IS ou de rester à l’IR. En cas d’option à l’IS, la Société TALT réalisera toutes les formalités nécessaires.

Article 8.2. Responsabilité

La relation entre l’Utilisateur et l’Avocat sélectionné est totalement autonome conformément aux disposition des CGU-A.

TALT n’est pas en mesure de garantir l’exhaustivité des informations disponibles sur le Site concernant les Avocats. Ces derniers sont seuls responsables de l’exactitude du curriculum vitae qu’ils publient sur le Site.

La responsabilité de TALT ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une Mise en Relation avec un Avocat. TALT ne prend aucunement part dans la relation contractuelle établie entre l’Utilisateur et l’Avocat et n’assume aucune responsabilité résultant d’une telle relation. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne serait pas satisfait du conseil fourni par l’Avocat qu’il aura choisi, il devra s’adresser directement à ce dernier.

Article 9. Utilisation du Site

TALT fera de son mieux pour assurer l’accès et la disponibilité du Site et de ses Services. Toutefois, ceci ne peut être garanti en raison des circonstances et de la nature du réseau internet. Le Service peut occasionnellement être interrompue afin de procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour. TALT s’efforcera de limiter la durée de ces suspensions.

Le Site et ses Services sont destinés à des fins personnelles. L’Utilisateur ou l’Utilisateur ne doit aucunement en faire un quelconque usage commercial. La Société se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant fait une utilisation frauduleuse du Service fourni par la Société.

L’Utilisateur s’engage à se conformer à tout moment lors de l’utilisation des Formalités aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Vous garantissez que vous n’utiliserez pas le Site, ses Services ou son Contenu à des fins illicites ou immorales.

Article 10. Modifications

TALT se réserve le droit de faire des modification sur le Site, y compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. L’Utilisateur est soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment où il consulte ou commande un Service proposé par le Site.

TALT se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site à tout moment, étant entendu que le nouveau prix ne sera appliqué qu’aux commandes réalisées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.

Article 11. Responsabilité

11.1 Résiliation unilatérale

Dans l’hypothèse, où l’Utilisateur ou l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes CGVU, la Société pourra résilier de manière unilatérale et sans délai l’inscription de tout Utilisateur. par simple notification électronique. La Société n’est aucunement responsable en cas de mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur ou l’Avocat ou encore, en cas de dysfonctionnement échappant au contrôle de la Société.

11.2 Relation entre Utilisateur et Avocat

La Société n’assume aucune responsabilité dans la relation entre l’Utilisateur et l’Avocat. L’Utilisateur insatisfait par le Service proposé par l’Avocat devra s’adresser directement à l’Avocat concerné.

11.3 Délais additionnels

L’Utilisateur qui souscrit une option Formalité donne mandat à la Société pour accomplir toutes les Formalités. Des délais additionnels sont susceptibles d’intervenir en raison de l’impossibilité de transmettre les dossiers de manière numérique à certains tribunaux situés dans certains départements. À ce titre, la Société n’est redevable qu’une obligation de moyen.

Article 12. Propriété intellectuelle

12.1 Contenu du Site

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Documents et le Contenu disponibles sur le Site sont protégés par des droits d’auteur dont la Société en est le propriétaire exclusif. Toute exploitation autrement que dans les cas autorisés par TALT, est strictement interdite. L’Utilisateur ou l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier ou modifier sans l’autorisation expresse de la Société. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

12.2 Documents

Tout droit de propriété intellectuelle sur le Site, le Contenu, les modèles permettant de générer des Documents, sont la propriété exclusive de TALT. Toute reproduction même partielle, non autorisée par TALT est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

12.3 Marque, logo et charte graphique

Tout droit de propriété intellectuelle, notamment droit de marque et droit d’auteur, sur la dénomination «TALT» le logo «TALT» et la charte graphique du Site appartiennent exclusivement à TALT. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

Article 13. Nullité

La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

En cas de litige survenant à propos de l’exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Si aucune solution amiable n’était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Paris.