Commentaires sur : Qu’est-ce que le Bail Réel Solidaire (BRS) ? https://talt.fr/bail-reel-solidaire/ Cabinet d'avocats, Optimisation fiscale, Investissement locatif, Création de société Tue, 09 May 2023 07:57:38 +0000 hourly 1 Par : mary https://talt.fr/bail-reel-solidaire/#comment-9 Mon, 10 Oct 2022 09:02:38 +0000 https://talt.fr/?p=2111#comment-9 Bonjour,
Ca a l air très intéressant pour les revenus modestes vers qui cela est destiné, en revanche aucune banque ne veut financer?
Savez vous pourquoi ce dispositif est refusé ?
Merci

]]> Par : Nathalie Granchon https://talt.fr/bail-reel-solidaire/#comment-8 Tue, 16 Feb 2021 07:31:17 +0000 https://talt.fr/?p=2111#comment-8 En réponse à Mathilde.

Bonjour Mathilde,

Les OFS sont des structures à but non lucratif agrées et contrôlées par le préfet de région (art. R329-6 du code de l’urbanisme). Comme le prévoit l’article R329-4 du Code de l’urbanisme, ce sont les statuts ou les documents constitutifs de l’organisme qui délimitent leur périmètre géographique d’intervention.

Il est possible que le périmètre géographique d’intervention de l’OFS dépasse les limites administratives de la région de son siège social, les statuts doivent expressément le mentionner.

Il est donc possible pour un OFS d’exercer son activité dans plusieurs régions. Attention, ils devront obtenir l’agrément par le préfet de chacune des régions dans lesquelles il exerce son activité.

]]> Par : Mathilde https://talt.fr/bail-reel-solidaire/#comment-7 Sun, 06 Dec 2020 21:21:13 +0000 https://talt.fr/?p=2111#comment-7 Merci pour votre enquête très approfondie sur ce nouveau dispositif. Je m’interroge sur le périmètre géographique d’intervention de l’OFS : la compétence de l’OFS est régionale mais dans les faits le préfet de région ne donne-t-il pas l’agrément à un seul OFS par département ? Merci pour votre retour

]]> Par : Nathalie Granchon https://talt.fr/bail-reel-solidaire/#comment-6 Fri, 06 Mar 2020 20:14:10 +0000 https://talt.fr/?p=2111#comment-6 En réponse à Le Borgne Hervé.

Merci pour votre retour j’ai en effet réalisé un travail de fond donc je vous remercie de le valoriser!

]]> Par : Le Borgne Hervé https://talt.fr/bail-reel-solidaire/#comment-5 Thu, 05 Mar 2020 10:42:31 +0000 https://talt.fr/?p=2111#comment-5 Super article, complet, pédagogique, j’ai énormément appris. Je suis entier en accord avec les analyses a une prêt… Je pense que cela fait longtemps qu’il y a un fossé entre l’ascenseur social espéré par la population et les lois misent en place qui ont tendance au contraire a freiner voir bloquer cet ascenseur social.
Dans le cas plus particulier du BSR je me pose la question du danger d’expropriation en cas d’impayés. Les populations fragiles peuvent,encore plus que d’autres, avoir l’incident qui les mets en situation d’impayés.. la sentence le semble radicale et dangereuse.. et sa mise en oeuvre sur tout le Territoire ne risque t elle pas d’être difficile ? Y a t il malgré tout des aménagements prévus pour éviter cela ? Encore Bravo pour votre travail et un grand merci pour ce partage de savoir et de réflexion.

]]> Par : Albert https://talt.fr/bail-reel-solidaire/#comment-4 Tue, 11 Feb 2020 10:14:41 +0000 https://talt.fr/?p=2111#comment-4 Cela va sûrement intéresser les investisseurs concernés ! bravo !

]]> Par : chris https://talt.fr/bail-reel-solidaire/#comment-3 Fri, 31 Jan 2020 20:58:36 +0000 https://talt.fr/?p=2111#comment-3 un article clair et pédagogue

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