Aujourd’hui, le monde fait face à une crise sanitaire sans précédent. Celle-ci ayant creusé les inégalités entre les ultras-riches et les personnes précaires, la question de la fiscalité des plus fortunés revient plus que jamais sur la table.
Covid-19 et crise sanitaire : flambée des inégalités
Les riches dans le monde
Malgré la crise économique engendrée par la pandémie de la Covid-19, la fortune cumulée des milliardaires dans le monde a augmenté et est passée de 8 000 milliards en 2019 à 13 100 milliards en 2020. Comme l’a affirmé Randall Lane, le rédacteur en chef du magazine Forbes « Les très, très riches sont devenus encore plus très, très riches ».
Le magazine consacré à l’économie a publié le 6 avril 2021 le classement des personnes les plus riches de la planète. Elles sont aujourd’hui 2 755 et disposent d’une fortune d’au moins un milliard de dollars chacune. Ce nombre est en constante augmentation : en 2011, le monde comptait 1210 milliardaires, et en 2015, ils étaient 1826.
Pour la quatrième année consécutive, on retrouve à la première place Jeff Bezos, le fondateur, principal actionnaire et ancien président-directeur général d’Amazon, suivi par Elon Musk, fondateur de SpaceX, PDG de Tesla Motor et inventeur de l’Hyperloop. À la troisième place : Bernard Arnault, le patron français du groupe de luxe LVMH.
Un quart de ces milliardaires résident dans seulement 10 villes dans le monde et plus de 10 % dans quatre métropoles chinoises. Aucune ville française ne figure dans le top 10. Pékin se trouve à la première place, elle a détrôné New-York, en haut du podium depuis sept ans. Elles sont suivies par Hong-Kong, Moscou, Shenzhen, Shanghai et Londres.
Concernant le classement des pays accueillant le plus de milliardaires, on retrouve sans surprise la Chine à la première place avec 1058 milliardaires sur son sol, suivie par les États-Unis qui en comptent 696 et l’Inde avec 177.
L’Europe regroupe quant à elle 628 milliardaires, contre 511 l’année dernière et 300 en 2011.
La Covid-19, pandémie fructueuse pour certains ?
Les groupes pharmaceutiques ayant un monopole sur la production de vaccins contre la Covid-19 et réalisant des profits astronomiques ont permis à neuf personnes de devenir milliardaires. Ces derniers ont accumulé une fortune s’élevant à 19,3 milliards de dollars. Cette somme permettrait de vacciner 1,3 fois les pays à faibles revenus. Pour information, à l’heure actuelle, ces pays n’ont reçu que 0,2 % des vaccins produits dans le monde entier. Parmi ces neufs nouveaux arrivants, on retrouve Stéphane Bancel, PDG français de Moderna, figurant dans le classement des milliardaires au 23e rang, avec une fortune s’élevant à 3,5 milliards d’euros. Ugur Sahin, PDG et cofondateur de BioNTech est quant à lui devenu la 493e personne la plus riche du monde, avec une fortune estimée à 4,9 milliards d’euros. La crise n’a pas eu les mêmes conséquences sur tout le monde ! Le rapport de l’ONG Oxfam “Le virus des inégalités”, publié en ce début d’année ; va dans ce sens et affirme que la crise de la Covid-19 n’a fait que creuser les inégalités déjà existantes. De nouveaux profils de précaires ont fait leur apparition tandis que les milliardaires n’ont fait que s’enrichir.
Les riches en France
Dans l’Hexagone, les milliardaires ont dépassé leur niveau de richesse d’avant la crise sanitaire et ont gagné près de 175 milliards d’euros. C’est l’une des plus fortes progressions, après les États-Unis et la Chine.
En 2011, il y avait 51 milliardaires, en 2020, ils étaient 95 et aujourd’hui on peut en compter 109. Cela s’explique en partie par la montée en puissance du marché du luxe et également par le rebond des marchés financiers.
Leur nombre ne faisant qu’augmenter d’année en année, il a plus que doublé en dix ans.
Quant aux millionnaires, la France en comptait 523 000 en 2015, puis 702 000 en 2019. Ils sont aujourd’hui 714 000.
Qui sont les 20 hommes et femmes les plus riches de France ?
Depuis 1996, le journal Challenges publie chaque année la liste des 500 plus grosses fortunes professionnelles de France. On retrouve :
| Rang | Nom | Fortune | Société |
| 1 | Bernard Arnault et sa famille | 157 500 M€ | LVMH |
| 2 | Famille Hermès | 81 500 M€ | HERMÈS INTERNATIONAL |
| 3 | Françoise Bettencourt Meyers et sa famille | 71 400 M€ | L’ORÉAL |
| 4 | Alain et Gérard Wertheimer et leur famille | 67 000 M€ | CHANEL |
| 5 | François Pinault et sa famille | 41 500 M€ | KERING |
| 6 | Laurent, Marie-Hélène et Thierry Dassault | 26 600 M€ | GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT |
| 7 | Gérard Mulliez et sa famille | 24 000 M€ | GROUPE MULLIEZ |
| 8 | Pierre Omidyar | 20 000 M€ | EBAY/PAYPAL |
| 9 | Pierre Castel et sa famille | 14 000 M€ | CASTEL FRÈRES |
| 10 | Patrick Drahi | 13 000 M€ | ALTICE GROUP |
| 11 | Emmanuel Besnier et sa famille | 12 000 M€ | LACTALIS |
| 12 | Evan Spiegel | 10 100 M€ | SNAPCHAT |
| 13 | Xavier Niel et sa famille | 8 800 M€ | ILIAD |
| 14 | Vincent Bolloré | 8 200 M€ | BOLLORÉ |
| 15 | Alexandre Ricard et sa famille | 7 400 M€ | PERNOD RICARD |
| 16 | Alain Mérieux et sa famille | 6 600 M€ | BIOMÉRIEUX |
| 17 | Famille Courtin- Clarins | 6 500 M€ | CLARINS |
| 18 | Robert Peugeot et sa famille | 6 200 M€ | STELLANTIS |
| 19 | M.-C. Coisne- Roquette et familles Coisne et Lambert | 6 000 M€ | SONEPAR |
| 19 | François Perrodo et sa famille | 6 000 M€ | PERENCO |
| 19 | Rodolphe Saadé et sa famille | 6 000 M€ | CMA CGM |
| 22 | Gilles Hennessy et familles Hennessy, Moët et Chandon | 5 900 M€ | LVMH |
En comparaison avec le reste du monde, la France n’est pas en retard et compte de grandes fortunes sur son sol. Le nombre d’ultra-riches ne cesse d’augmenter, tout comme leurs fortunes.
Difficile d’en conclure que l’État Providence, mettant en œuvre tout un ensemble de mesures afin de redistribuer les richesses et de prendre en charge les risques sociaux, pousse à l’assistanat et n’incite pas les Français à exceller. Aujourd’hui, parmi les milliardaires, on retrouve de plus en plus de patrons de start-up françaises comme BlaBlaCar ou encore Doctolib.
La France, une start-up nation ?
Start-up nation, la définition
Le terme est tiré d’un livre publié en 2009 par deux Israéliens “The Startup Nation: the Story of Israel’s Economic Miracle”, analysant les succès économiques d’Israël et affirmant que le pays est celui qui a créé le plus de start-up au monde par nombre d’habitants.
Nous pouvons définir une Start-up Nation comme la faculté pour un pays de voir naître et se développer de jeunes entreprises spécialisées dans le domaine de l’économie numérique et de l’intelligence artificielle, qui deviennent ensuite des licornes, c’est-à-dire des start-ups valorisées à un milliard de dollars ou plus.
Être une Start-up Nation est devenu de nos jours un objectif de politique publique pour presque tous les pays du monde.
En France, sous la présidence d’Emmanuel Macron, ce terme est devenu un slogan politique faisant partie des objectifs du Gouvernement.
L’Hexagone est devenu une Start-up Nation attirant chaque année de plus en plus d’investisseurs. Aujourd’hui, dix-huit licornes tricolores existent. On peut par exemple citer BlaBlaCar, Deezer, Doctolib, Vestiaires Collective, Backmarket ou encore Aircall. Le nombre de licornes a été multiplié par trois en l’espace de trois ans, passant de 5 en 2018 à 18 en juillet 2021.
Les résultats peuvent toutefois se montrer décevant par rapport à d’autres pays comptant beaucoup plus de licornes comme les États-Unis, l’Inde ou encore la Corée du Sud.
Aujourd’hui, les choses ont changé puisque la France veut devenir une « nation de grandes entreprises technologiques » comme l’a déclaré le ministre de l’Économie, Bruno le Maire, le 7 juin 2021 : « Nous étions une nation start-up, nous allons devenir une nation de grandes entreprises technologiques ». L’objectif du gouvernement : voir éclore 25 licornes françaises d’ici 2025.
La France, pays des start-ups ?
Malgré la crise, le nombre de créations d’entreprises a bondi : 848 200 créations en 2020, soit une hausse de 4 % par rapport à 2019. Selon l’Insee, il n’y a jamais eu autant d’entreprises en France. Il faut dire que depuis 2017, les créations d’entreprises sont en constante hausse.
Les entreprises individuelles sous le régime du micro-entrepreneur sont les plus prisées et affichent une hausse de 9 %, soit 45 900 enregistrements supplémentaires, contrairement aux créations d’entreprises individuelles classiques qui diminuent de 13 %. Les créations de sociétés restent quant à elles stables.
Point négatif : la contribution des micro-entrepreneurs à l’économie tricolore reste particulièrement faible.
Les secteurs ayant le plus de succès sont les activités de transports et d’entreposage, le commerce et les activités immobilières. Les créations sont plutôt uniformes sur tout le territoire français, à l’exception de la Corse et de la Martinique.
Concernant les créateurs d’entreprises en 2020, la moyenne d’âge s’élève à 36 ans et quatre sur dix sont des femmes. Les secteurs les plus appréciés par les créatrices sont ceux de la santé et de l’action sociale, les autres services aux ménages, l’industrie et l’enseignement.
Prenons quelques exemples au niveau européen.
En Belgique, les entrepreneurs ont créé 99 914 entreprises en 2020. Ce chiffre est en légère hausse par rapport à 2019 (93 341 entreprises) .
En Suisse, les créations d’entreprises affichent une très nette augmentation en 2020. Elles sont au nombre de 46 842 contre 44 482 en 2019. Contrairement à la France, en Suisse, la hausse n’est pas essentiellement due aux micro-entreprises, mais à l’ensemble des formes juridiques.
Au Portugal, alors que les créations d’entreprises ne cessaient de croître depuis quelques années, la crise a eu raison de ce phénomène : le taux de création a baissé de 17,05% entre 2019 et 2020.
Face à la crise sanitaire et au creusement des inégalités, le débat autour de l’augmentation de la fiscalité des personnes les plus riches se renforce. Cette théorie reprend les propositions des économistes Thomas Piketty et Gabriel Zucman : ils veulent instaurer une fiscalité plus juste.
L’Argentine a décidé de suivre ce modèle en adoptant en décembre dernier une loi instituant un impôt extraordinaire sur les grandes fortunes pour lutter contre la pandémie.
En France, plusieurs associations demandent la mise en place d’une contribution exceptionnelle de 1% sur le patrimoine des plus riches, en attendant une refonte du système fiscal sur les grandes fortunes.
Rappelons qu’en 2018, Emmanuel Macron a supprimé l’impôt sur la fortune, en le remplaçant par un impôt sur le patrimoine immobilier et par la création d’une « flat tax », un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital. Cette suppression a été vue comme un cadeau fiscal fait aux plus riches.
Les impôts aujourd’hui
Obligation de payer des impôts, d’où vient-elle ?
Avant d’aller plus loin, rappelons ce qu’est l’impôt. Il est défini par l’Insee comme un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques, servant à financer les dépenses publiques et pouvant constituer un moyen de régulation de l’activité économique.
Plusieurs types d’impôt peuvent être distingués : les impôts directs et indirects, les impôts nationaux et locaux, et enfin les impôts proportionnels et progressifs.
L’obligation de payer ses impôts a été instituée par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui dispose que “Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés”.
Sans cette participation, aucun service public, comme celui de l’éducation ou de la justice, ne serait financé et l’ensemble des services deviendrait privé. Cela renforcerait les inégalités puisque les personnes précaires auraient difficilement accès à ces services.
En parallèle, il existe un autre principe : celui du consentement à l’impôt.
Le système d’Ancien Régime a dû faire face à de vives critiques portant sur la question de l’impôt et notamment sur le fait que les contribuables ne pouvaient pas faire part de leur consentement à l’impôt.
Le principe du consentement à l’impôt a donc été proclamé par la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Il permet aux citoyens de consentir à la contribution publique et d’en suivre son utilisation. Ainsi, chaque année, le Parlement, agissant au nom du peuple français, autorise le gouvernement à lever l’impôt.
Bon à savoir : le législateur est le seul compétent pour créer une imposition, comme l’indique l’article 34 de la Constitution, “la loi fixe les règles concernant […] l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures”.
La fraude fiscale et l’évasion fiscale, késako ?
Il est tout d’abord essentiel de rappeler ce qui est qualifié de fraude fiscale. Celle-ci est commise lorsqu’un citoyen utilise de façon délibérée des procédés dans le but de réduire le montant des impositions dont il doit s’acquitter ou bien y échapper. Elle repose sur des moyens illégaux. C’est par exemple le cas lorsque la déclaration n’est pas effectuée dans les délais, quand le contribuable se rend insolvable volontairement ou qu’il cache des biens ou des revenus normalement soumis à l’impôt.
Cette fraude est punie par des sanctions fiscales et pénales, qui varient en fonction de la situation. Les poursuites pénales peuvent être engagées pendant une durée de 6 ans à compter de l’année suivant l’infraction.
Une autre notion nécessite un éclaircissement : celle de l’évasion fiscale. Se rapprochant de l’optimisation fiscale, elle a pour but de réduire la charge fiscale en utilisant intelligemment la réglementation en vigueur. La volonté est la même que la fraude fiscale, mais contrairement à celle-ci, l’évasion fiscale repose sur des mécanismes légaux.
Aujourd’hui, la fraude fiscale et d’évasion fiscale portent atteinte à la solidarité nationale en faisant reposer l’impôt sur les contribuables respectant leurs obligations. Les inégalités s’accentuant de jour en jour, leur situation n’est pourtant pas toujours facile.
Un exemple illustre parfaitement cela : la situation de Moussa Samassa. Interviewé par le média Welcome to the Jungle, Moussa s’est livré à la caméra et explique qu’après quatre ans de travail acharné, il s’est vu refuser la naturalisation française car il avait dépassé le quota légal d’heures de travail, alors qu’il était parfaitement en règle, payait ses taxes et ses impôts comme n’importe quel « bon » citoyen. Rappelons qu’en France, le plafond légal est fixé à 48 heures de travail par semaine ou à 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives. Au-delà, le travailleur est considéré en infraction au regard de la réglementation française.
Son cas n’est pas isolé, de nombreux articles fleurissent et se penchent sur ces situations pour le moins inédites. C’est notamment le cas d’une infirmière qui s’est vu opposer un refus car elle cumulait trois emplois et effectuait en moyenne 59 heures de travail par semaine.
Travailler plus pour gagner …. plus ?
La fraude et l’évasion fiscale en chiffres
Un rapport publié le 20 novembre 2020 par l’ONG Tax Justice Network révèle qu’à l’échelle internationale, les abus fiscaux coûtent annuellement aux États plus de 427 milliards de dollars en recettes fiscales : 245 milliards correspondent aux bénéfices transférés dans des paradis fiscaux et 182 milliards sont dus aux individus cachant des biens et revenus.
Les plus gros perdants des abus fiscaux sont : les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne, la France et le Brésil. En parallèle, ceux qui contribuent le plus aux pertes fiscales des autres pays sont les suivants : les Îles Caïmans, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, le Luxembourg et les États-Unis.
L’ampleur de l’évasion fiscale est difficilement chiffrable du fait de son caractère opaque. En France, les chiffres varient en fonction des rapports et des études réalisées. Par exemple :
- selon un rapport du syndicat Solidaire-finances publiques, l’évasion fiscale des particuliers et des entreprises représenterait chaque année entre 80 et 100 milliards d’euros par an ;
- un autre de la mission d’information sur la lutte contre les paradis fiscaux présenté à l’Assemblée nationale en 2013, affirme qu’elle représenterait environ 3 % du PIB français ;
- l’Université des Nations unies avance quant à elle un chiffre de 18 milliards d’euros par an de perte de recettes ;
Bien qu’étant au cœur des préoccupations, la fraude fiscale est très mal évaluée en France. Les derniers travaux remontant à 2007 ont estimé cette fraude entre 29 et 40 milliards d’euros.
La fraude sociale est la seule à être évaluée annuellement.
La fraude fiscale versus la fraude sociale
Suite à l’analyse réalisée en 2019 par le magazine Alternatives Économiques, le constat est sans appel ! Contrairement à l’idée commune selon laquelle la fraude sociale représenterait des montants pharaoniques et serait au coeur des problèmes économiques du pays, il en ressort que la fraude fiscale écrase largement la fraude sociale.
En effet, alors que la fraude fiscale détectée s’élève à 13,7 milliards d’euros et celle estimée à 80-100 milliards d’euros, celle sociale affiche un montant de fraude détectée de 724 millions d’euros et 6,8 – 8,4 milliards d’euros pour celle estimée.
Quels sont les pays privilégiés par les riches pour s’évader fiscalement ?
Ces pays sont appelés les paradis fiscaux. Ils permettent aux particuliers et aux entreprises de réduire leurs impôts grâce à leurs lois et à leurs politiques fiscales. Ils peuvent par exemple disposer d’un taux d’imposition faible voire nul, proposer des avantages fiscaux sans imposer une réelle activité sur place ou encore ne pas mettre en place d’échanges d’informations avec d’autres États ce qui empêche la transparence.
Attention, un paradis fiscal n’est pas automatiquement un pays riche. Bien qu’ils empêchent d’autres États de réaliser des recettes fiscales, il ne bénéficie pas forcément de l’argent qui est placé sur leur territoire.
L’Organisation de coopération et de développement économiques définit les paradis fiscaux selon quatre critères :
- des impôts inexistants ou très faibles ;
- l’absence de transparence ;
- une législation empêchant l’échange d’informations ;
- la tolérance envers les sociétés-écran.
Depuis 2017, l’Union européenne élabore une liste noire des paradis fiscaux. Malheureusement, celle-ci est faussée puisque l’Union refuse d’examiner la situation de certains pays. Elle se révèle donc peu fiable. Depuis sa dernière mise à jour en octobre 2020, cette liste comporte 12 pays : Anguilla, Dominique, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, les Seychelles, le Samoa, les Samoa américaines, Trinidad et Tobago, les îles Vierges américaines et le Vanuatu.
Dans l’Hexagone, un arrêté de février 2021 est venu modifier la liste française des États et territoires non-coopératifs en matière fiscale. Elle diffère quelque peu : elle compte 13 pays dont un ne figurant pas sur celle de l’Union européenne : les îles Vierges britanniques.
Ne validant pas ces listes, l’association Oxfam a décidé d’établir la sienne en se basant sur différents critères mis en place par les organisations de la société civile et les institutions internationales. Résultat : elle qualifie 58 pays de paradis fiscaux. On retrouve les Pays-Bas, Monaco, la Belgique ou encore le Luxembourg.
D’après un de ses rapports “La bataille des paradis fiscaux” publié en 2016, les paradis fiscaux les plus nocifs sont les suivants : les Bermudes, les Îles Caïmans, les Pays-Bas, la Suisse et Singapour.
La lutte contre ces phénomènes
La mise en place d’une coopération internationale
La fraude et l’évasion fiscale se produisent aussi bien au sein de l’Union européenne qu’à l’échelle mondiale. Une coopération internationale est donc nécessaire, un pays seul ne peut pas trouver la solution à ce problème. La lutte contre l’évasion fiscale est au cœur des priorités des États et des organisations internationales. Depuis 2008, l’entrée en vigueur de différentes mesures a permis de favoriser la coopération administrative entre eux et de mettre en place des obstacles aux stratégies d’optimisation fiscale. Deux axes principaux sont privilégiés :
-
- la mise en place de mesures internationales afin d’éviter l’évasion fiscale, notamment à travers la remise en question du secret bancaire, la négociation à l’échelle internationale et la dénonciation des paradis fiscaux.
- l’adoption de mesures européennes pour favoriser la coopération entre les États : projet d’harmonisation fiscale du droit fiscal des États membres, la mise en place d’un échange automatique d’informations entre eux afin d’identifier les avoirs que les résidents fiscaux détiennent en dehors de leur juridiction de résidence, le paquet sur la lutte contre l’évasion fiscale de 2016 pour garantir que les entreprises soient imposées là où elles réalisent leurs bénéfices ou encore des mesures fiscales concernant le secteur numérique, facteur grandissant d’évasion fiscale.
De manière générale, les états ne manquent pas d’imagination pour endiguer ce phénomène. Récemment, l’Allemagne a acheté des données sur des millions de contribuables à travers le monde à une source anonyme à Dubaï afin de lutter contre l’évasion fiscale, pour la modique somme de deux millions d’euros. Ces informations concernent principalement des personnes possédant des terres, des biens et d’autres actifs dans les Émirats du Golfe. L’objectif est de détecter les revenus non déclarés ainsi que les possessions non connues des autorités.
Rappelons qu’à Dubaï, la fiscalité est très avantageuse puisqu’aucun impôt ne s’applique sur les revenus et les sociétés, sauf si ces entreprises relèvent de l’industrie pétrolière et gazière. Par conséquent, de nombreuses personnes décident de s’y installer.
Grâce au principe d’échange international d’informations, les autorités françaises auront accès aux données concernant les résidents fiscaux français, notamment afin de vérifier que les citoyens qui ont fait le choix de s’installer à Dubaï déclarent bien leurs revenus et qu’ils s’acquittent de l’exit tax visant les plus-values réalisées par les entrepreneurs partis à l’étranger.
Après la plus grande fuite de données de l’histoire, le « Panama Papers », allons nous bientôt assister aux « Dubaï Papers » ?
Pour rappel, lors de l’affaire « Panama Papers », plus de 11,5 millions de documents confidentiels du cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca, concernant 214 000 sociétés offshore, ont été divulgués visant des personnalités de très haut niveau.
Les opérations de lutte au niveau national
Aujourd’hui, le fonctionnement des services publics français faisant face à de nombreuses difficultés, différents moyens sont mis en place, en partie pour détecter la fraude fiscale et combler ce manque de recettes.
Le contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
En France, la lutte contre la fraude fiscale se fait essentiellement à travers le contrôle fiscal exercé par les services de la direction générale des finances publiques qui détectent les manquements à la législation. Ses objectifs : recouvrer l’impôt éludé et sanctionner les comportements fautifs.
Après la crise sanitaire que le monde entier a traversé, inutile de dire que l’année 2019 a été exceptionnelle. Bien que les opérations de contrôle et les procédures de recours ont dû être suspendues dès le mois de mars jusqu’à la fin du mois de juin 2020, les efforts de lutte contre la fraude se sont poursuivis tout au long de l’année. L’administration fiscale n’a eu d’autre choix que de s’adapter face à la crise sanitaire.
Le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, a déclaré que, contrairement à ce que l’on pourrait penser, 2020 n’a pas été une année noire pour le contrôle fiscal. Les dispositifs de soutien aux entreprises et les nouveaux moyens mis en place pour lutter contre la fraude ont permis d’accélérer sa transformation et de cibler davantage les contrôles.
Au total, 365 200 opérations de contrôle ont été menées en 2020, enregistrant une baisse de 17 % par rapport à 2019. Le montant des sommes mises en recouvrement a par conséquent lui aussi diminué (-30 %) et s’est élevé à 8,2 milliards d’euros.
Quant aux sommes encaissées suite aux contrôles fiscaux, elles représentent un montant de 7,79 milliards d’euros contre 7,73 milliards d’euros en 2018.
Pour aider les entreprises fragilisées par les conséquences de l’épidémie de la Covid-19 et les mesures de confinement, un fonds de solidarité a été mis en place. Pour ce dispositif, 43 500 contrôles à posteriori ont été menés et ont détecté des versements indus représentant 64 millions d’euros entre les mois d’avril 2020 et d’avril 2021. Les contrôles a priori ont quant à eux permis d’éviter des paiements immédiats pour environ 1,8 millions de demandes.
Plus de modernité pour plus d’efficacité
En plein processus de modernisation, la Direction générale des finances publiques privilégie aujourd’hui le datamining, c’est-à-dire la détection de la fraude via l’exploration de données. Cette méthode représente aujourd’hui un tiers des contrôles réalisés. Grâce à celle-ci, l’identification du nombre de dossiers a augmenté de 50 % et est passée de 100 000 en 2019 à 150 000.
La mise en avant d’un droit à la rectification
En France, une cellule de régularisation fiscale a été mise en place à Bercy en juin 2013. Sa mission : permettre à l’ensemble des contribuables “détenant des avoirs non déclarés à l’étranger d’exercer leur droit à la rectification de leurs déclarations afin de se mettre en conformité avec la loi fiscale, en acquittant les droits, pénalités et intérêts de retard dus.” Ceux-ci bénéficiaient alors d’un régime avantageux.
Plus communément appelée le service de traitement des déclarations rectificatives, cette cellule a vu le jour suite à différents scandales fiscaux, notamment celui mettant en cause Jérôme Cahuzac ministre du Budget de François Hollande. Alors qu’il se présentait comme l’ambassadeur de la lutte contre la fraude fiscale, ce dernier a été condamné en mai 2018 à deux ans de prison ferme et deux ans de sursis, 300 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité pour fraude fiscale.
Elle a enregistré de meilleurs résultats que ceux escomptés. Au total, plus de 50 000 demandes ont été reçues et les montants recouvrés par l’État s’élevaient à 7,8 milliards d’euros au 31 août 2017. Au 31 décembre 2017, le montant total recouvré par l’État s’élevait à 8,3 milliards d’euros.
Mis en place temporairement, ce service de traitement de ces déclarations a fermé ses portes le 31 décembre 2017. Sa fermeture a été justifiée par l’entrée en vigueur progressive de l’échange automatique d’informations, permettant de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
À l’image de cette cellule, la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance dite loi ESSOC a instauré un guichet de régularisation dédié aux entreprises pour leur permettre de mettre en conformité leur situation fiscale en contrepartie de pénalités fiscales réduites. Son champ est toutefois limité puisqu’il traite seulement : les anomalies fiscales découvertes par les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise, les questions relatives à la fiscalité internationale ou des dirigeants, et les opérations pouvant relever d’une majoration de 80 %.
Contrairement à la cellule de Bercy, le guichet n’a pour le moment pas connu l’affluence espérée.
Comme nous l’avons vu, les pertes causées par la fraude et l’évasion fiscale sont colossales et coûtent très cher aux États, comme aux personnes les plus précaires. Face à ce constat, la refonte du système fiscal et la création de nouveaux moyens de lutte semblent inévitables.
Affaire à suivre !